Vertaling van "demandes légitimes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contradicteur légitime à une demande d'exequatur
legitimate objection to an application for enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous aurions tous avantage à être un peu plus précis quant aux objectifs que nous cherchons à atteindre avec des programmes de subventions et de contributions et à définir ce que seraient des demandes légitimes à l'égard de ces programmes.
I think we would all benefit if, when we talked about grant and contribution programs, we were a little more precise as to what objectives we're trying to achieve and what would be legitimate objectives for requests that are made under these programs.

Le projet de loi C-483 créerait de telles exceptions pour cas d'infractions à la loi internationale les plus évidents et ferait en sorte que seules les demandes légitimes seraient entendues par nos tribunaux.
Bill C-483 would create such exceptions for the clearest violations of international law, while ensuring that only valid claims are processed in our courts.

Pourtant, en vertu de ce projet de loi, les personnes arrivant au Canada, même celles qui seraient jugées comme des réfugiés légitimes, ne pourraient pas demander la résidence permanente ou parrainer des membres de leurs famille pendant cinq ans.
Yet this bill would impose on people, even if they were deemed to be legitimate refugees, the penalty of not being able to apply for permanent residency or to sponsor family members for five years.

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

13. souligne que, dans le cadre d'une politique d'asile commune, l'Union européenne devrait aussi examiner la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux personnes légitimement désireuses de demander asile pour quitter des pays où sont commises de graves violations des droits de l'homme, de sorte que ces personnes puissent voyager ici légalement; par la suite, les demandes d'asile introduites par ces personnes seraient examinées dans le cadre d'une procédure d'asile mise en œuvre dans l'Union;
13. Insists that, as part of a common asylum policy, the EU should also explore the issuing of humanitarian visas to persons who justifiably want to seek asylum from countries where serious human rights violations are taking place, so that they can travel here legally; such persons would subsequently have their asylum claims considered through an asylum procedure within the Union;

On peut légitimement se demander si tous les mécanismes de transfert de responsabilité tels qu'établis dans l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés [2] ou qui peuvent éventuellement faire l'objet d'accords bilatéraux entre Etats membres, seraient encore indispensables dans le cadre d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.
In the context of a uniform status valid throughout the Union, there are legitimate questions about the need for the continued existence of all the mechanisms for transferring responsibility established by the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees [2] or by bilateral agreements between Member States.

Je vous répondrai, sénateur, qu'il existe des débouchés légitimes pour les produits canadiens à l'extérieur du Canada, particulièrement aux États-Unis. Certains croient aussi que, si toutes les exportations étaient taxées, si nous n'autorisions aucune exportation du Canada sans la taxe à l'exportation de 8 $, ces entreprises seraient vraisemblablement obligées de fabriquer ces produits à l'extérieur du Canada afin de combler cette demande légitime.
The answer to your question, senator, is that there is a legitimate market for Canadian products outside Canada, particularly in the U.S. There is also a view that if all exports were taxed, if we did not allow any exports from Canada without the $8 export tax, the companies would likely be forced to start producing those products outside Canada to meet that legitimate demand.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.