Vertaling van "seulement une confiscation temporaire jusqu " (Frans → Engels) :

Au sujet de la question de savoir si de nouvelles aides ont été allouées du fait de l'exploitation de NGB, la Commission constate que les administrateurs judiciaires ont seulement créé NGB pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des actifs pendant la procédure de faillite et d'appel d'offres, jusqu'à la fin 2014.
As regards the question whether new aid was granted by the operation of NBG, the Commission notes that NBG was established by the insolvency administrators on a temporary basis, until the end of 2014, as a vehicle for the operation of the assets only during the insolvency and the tender process.

Il devait s'agir d'une mesure temporaire, appliquée seulement jusqu'à ce que l'essence sans MMT devienne disponible pour les automobilistes canadiens.
This was expected to be a temporary measure until MMT-free gasoline was made available to Canadian motorists.

La législation grecque a déjà été améliorée par l’adoption de la loi 2960/2001, qui abolit la clause de contrebande et de confiscation des véhicules, en prévoyant seulement une confiscation temporaire jusqu’au paiement de l’amende, et ce afin de protéger l’État grec; le résultat étant que les tribunaux ont prononcé des acquittements quant à l’élément criminel, mais pas au niveau des amendes.
Greek legislation has already been improved with law 2960/2001 abolishing the penalty of smuggling and confiscation of vehicles and making provision solely for temporary seizure pending payment of a fine in order to secure the Greek state. As a result, the courts have handed down acquittals in respect of the criminal element, but not in respect of the fines.

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.
The Commission, therefore, proposes an interim solution whereby: a) The guaranteed quantity for deliveries for Spain be increased provisionally, for the 1993/94 year only by the amounts mentioned in Annex 1. b) Greece and Italy be granted a further period, until 15 May 1993 to fulfil the conditions of the Council agreement so that, by the end of July 1993, and on the basis of a further proposal from the Commission, an increase of the guaranteed quantities for deliveries may be considered for the 1993/94 marketing year. c) It reports again to the Council in March 1994 on the further progress made in the effective application of the milk quota regime in the three countries concerned, and proposes that further measures be taken in the light of this progress, and in particular whether the increased quotas should be continued in 1994/95.

Une dérogation temporaire au régime de la 7ème directive a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit (7 %) applicable en Allemagne et cela seulement pour les opérations intérieures à l'Allemagne. 3. Le régime des importations d'oeuvres d'art, antiquités, etc.
Germany has been granted a temporary derogation from the provisions of the Seventh Directive: for purely domestic transactions in works of art, that country will, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999, be able to apply the normal arrangements for taxation of the full value at the reduced rate applicable there (7%). 3. Rules on imports of works of art, antiques, etc.

5. Une dérogation temporaire au régime de la 7ème directive a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer une taxation sur la valeur totale au taux réduit applicable en Allemagne (7%), mais cela seulement pour les opérations intérieures à l'Allemagne. 6. Le régime des importations d'oeuvres d'art et d'antiquités en provenance de pays tiers (Etats-Unis, Japon, Suisse ...) La directive prévoit par ailleurs des modalités communes de taxation des importations d'oeuvres d'art de collection et d'antiquité dans l'Union Européenne.
5. Germany has been granted a temporary derogation from the provisions of the Seventh Directive: for purely domestic transactions involving works of art, that country will, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force and until not later than 30 June 1999, be able to tax the full value at the reduced rate applicable there (7%). 6. Rules on imports of works of art and antiques from third countries (United States, Japan, Switzerland, etc.) The Directive also lays down common rules for taxing imports of works of art, collectors' items and antiques into the European Union.

L’article 13 apporte une modification pour permettre au directeur du pénitencier d’accorder la permission de demeurer temporairement au pénitencier à une personne qui a le droit à la libération conditionnelle, et non seulement lorsque celle-ci a déjà été mise en liberté conditionnelle (ou d’office)(37). Comme c’est déjà le cas, des séjours prolongés au pénitencier sont possibles afin de favoriser la réadaptation de la personne, mais seulement jusqu’à l’expiration de la peine.
Clause 13 makes an amendment so that an institutional head may allow a person to remain temporarily in the penitentiary if he or she is entitled to parole, and not just if he or she has actually been released on parole (or statutory release) (37) As is already the case, further stays in the penitentiary are possible to assist the person’s rehabilitation but may not go beyond the expiration of the sentence.