Traduction de «seulement réalisée lorsqu » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.
As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.
A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.

Il ne s'agirait nullement d'une dépense; en fait, mon projet de loi ferait économiser 167 millions de dollars par année au gouvernement, et on prend seulement en compte ici des économies réalisées en matière d'assurance-emploi. Comme il ressort clairement de la vérification, lorsque l'on tient compte des économies qui seraient réalisées dans l'ensemble des programmes sociaux ainsi que l'augmentation des recettes à long terme provenant de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'oeuvre permettrait vraisemblablement au gouvernement de quintupler son investissement.
Far from being an expenditure, my bill would actually save the government $167 million each and every year, and that is just premised on savings on EI. As the audited statement makes clear, when savings from all social programs are taken into account along with increased long-term income tax revenues from employment, the labour mobility tax credit is more likely to yield a return on the government's investment of nearly five to one.

2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;
2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;

Article 2, paragraphe 1: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information s’appliqueront aussi aux opérations de paiement réalisées avec des pays tiers, lorsque seulement l’un des prestataires de services de paiement est situé dans l’UE (opérations dites «à une jambe UE»), pour la partie de ces opérations de paiement réalisée dans l’UE.
Article 2(1): The PSD’s provisions on transparency and information requirements will also apply in relation to payment transactions to third countries, when only one of the payment service providers is located within the European Union (so called ‘one-leg transactions’), as regards those parts of the payments transaction which are carried out in the European Union.

Selon une étude réalisée en 1995 par le bureau américain de la statistique, le parent qui n'a pas la garde mais qui a un droit de visite ou celui qui a obtenu une garde partagée verse habituellement la pension alimentaire; le parent qui a un accès auprès de son enfant paye la pension alimentaire 79 p. 100 du temps, alors que ce pourcentage tombe à seulement 59 p. 100 lorsque le parent n'a pas accès auprès de son enfant.
According to a 1995 study by the U.S. bureau of statistics non-custodial parents with visitation and or joint custody were much more likely to pay support; 79 per cent of those with access paid support while only 59 per cent of those without access paid.

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne des améliorations qui n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un programme de recherche et de développement en commun mais seulement à l'occasion de l'application d'un accord ayant un autre objectif principal, par exemple l'octroi de licences de propriété intellectuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et comportant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à la recherche et au développement en commun;
(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research and development is decisive. Joint exploitation is not therefore justified where it relates to improvements which were not made within the framework of a joint research and development programme but under an agreement having some other principal objective, such as the licensing of intellectual property rights, joint manufacture or specialization, and merely containing ancillary provisions on joint research and development.

Lorsque nous avons examiné non seulement les spécifications d'origine, mais aussi les études qu'a réalisées par la suite le ministère quant à l'adaptation de l'aéronef, nous avons constaté qu'il n'était pas adapté à toutes les tâches prévues sur la liste.
Our concern, when we looked back not only on the original requirement but on the studies the department did to look at the suitability of this aircraft after they'd purchased it, was that it did not meet the task list that had been set out.