Vertaling van "seulement proposé l’interdiction " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Peu d'États membres interdisent de proposer des jeux de hasard sur Internet, que cette interdiction porte sur tous les jeux ou seulement sur certains d'entre eux, comme le poker et les jeux de casino.
Few Member States prohibit the offering of games of chance on the internet, either for all games or for certain types, such as poker and casino games.

24. relève que les technologies minières à base de cyanure, qui représentent un risque extrême pour l'environnement, permettent d'extraire seulement deux grammes d'or à partir d'une tonne de minerai, tandis que la valorisation d'une tonne de déchets de téléphones portables permet d'extraire une quantité 150 fois supérieure, soit près de 300 grammes d'or, sans faire appel au cyanure; rappelle dès lors à la Commission qu'il a proposé, dans sa résolution du 5 mai 2010, l'interdiction générale des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne avant la fin 2011;
24. Notes that, whilst cyanide mining technology, which poses a serious environmental threat, enables just two grams of gold to be produced from one tonne of ore, 150 times as much – nearly 300 grams – can be made from one tonne of used mobile phones without the need for cyanide; therefore reminds the Commission of Parliament’s resolution of 5 May 2010 calling for a complete EU ban on cyanide mining technology by the end of 2011;

La Commission a seulement proposé l’interdiction de commercialisation et d’emploi d’un seul retardateur de flammes dangereux, le pentaBDE. Suite à la demande du Parlement, nous avons obtenu une extension de la directive pour que le résultat final du comité de conciliation couvre également deux retardateurs de flammes supplémentaires.
The Commission only proposed a ban on the marketing and use of one of the dangerous flame retardants, pentaBDE, and, following demands by Parliament, the directive was successfully extended so that the final result arrived at by the conciliation committee also includes two further flame retardants.

Ils proposent d'aller plus loin que tous les États membres en interprétant les conclusions du Conseil non seulement comme une suspension des interdictions de visas, mais carrément comme une levée des visas.
They are proposing to go further than all the Member States by interpreting the Council’s conclusions not only as a suspension of the visa bans but actually as removal of the visas altogether.

Il propose une interdiction totale des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, ce qui n'est pas le cas pour l'amendement 37, puisqu'il concerne seulement la partie C de la directive.
It proposes a total ban on antibiotic-resistant marker genes, which is not the case in Amendment No 37, which relates only to Part C of the directive.

Le Conseil propose d'appliquer l'interdiction de commercialisation dans les cas où il n'existe pas de méthodes de remplacement intégral, mais où des producteurs de pays tiers peuvent avoir utilisé d'autres "méthodes d'expérimentation alternatives". Cette proposition est la bienvenue parce qu'elle traduit une volonté apparente, non seulement de maintenir, mais aussi d'étendre l'interdiction de commercialisation existante.
It proposes to apply the marketing ban to cases in which full replacement alternatives are not available but where third country producers could have used other ‘alternative tests’. This is to be welcomed in that it demonstrates an apparent willingness not only to maintain, but also to extend the existing marketing ban.

Comme l'a dit le sénateur Bryden, le gouvernement fédéral a parfaitement le droit non seulement d'annuler le contrat, mais encore de proposer une solution finale quant à sa résolution, puisqu'il a réussi à se persuader et à convaincre certains d'entre nous du caractère constitutionnel du projet de loi en donnant accès aux tribunaux aux fins des dommages généraux et en oubliant toute autre interdiction.
The Government of Canada, as Senator Bryden says, has a perfect right not only to cancel the contract but also to bring in a final solution as to its determination, having satisfied themselves and some of us as to the constitutionality of the bill by giving access to the courts for the purposes of general damages and forgetting altogether any other prohibitions.

Dans le cadre de POSEIDOM, la Commission n'a nullement proposé la suppression de l'octroi de mer, mais seulement que celui-ci soit transformé pour respecter les principes essentiels du Traité de Rome et notamment l'interdiction des discriminations fiscales prévues par l'art. 95. En fait, ce qui est réellement proposé par la Commission mérite d'être souligné car c'est une solution particulièrement adaptée au problème posé par l'octroi de mer dans sa forme traditionnelle.
In the context of PODEIDOM, the Commission has no intention of proposing to abolish dock dues but to convert them to comply with the basic principles of the Treaty of Rome, and in particular the prohibition of tax discriminations as laid down in Article 95. It is worth making quite clear what the Commission is actually proposing because it provides a particularly apt solution to the problem raised by dock dues in their traditional form.

En plus d'avoir recommandé cette modification, l'ACC a proposé une interdiction générale des ventes liées qui s'appliquerait non seulement aux banques mais à tous les prestataires de services financiers.
In addition to recommending an amendment such as this, CAC also recommended that a general prohibition against tied selling apply not only to banks, but all financial services providers.