La résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006 – 2010 inv
ite la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque, cependant que la décla
ration écrite sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne, signée par 425 députés, réclame une telle interdiction visant le commerce des produits dérivés du phoque. La recommandation du Conseil de l'Europe, quant à elle, demande aux membres de ce Conseil de promouvoi
...[+++]r des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque. Toutes trois sont en partie à l'origine du règlement proposé.
The European Parliament’s Resolution on the Animal Welfare Action Plan 2006 – 2010 calls on the Commission to propose a total import ban on seal products and its Written Declaration Banning Seal Products In The European Union, signed by 425 MEPs and which prompted the proposed prohibition on seal product trade, and the Recommendation of the Council of Europe urged its members to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products and, in part, prompted the proposed Regulation.