Vertaling van "seulement déclaré que deux points étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

Le point intéressant est qu'un certain nombre d'économistes qui se sont portés à la défense d'une libéralisation plus poussée des mouvements de capitaux—Jeffrey Sachs et Paul Krugman sont les deux auxquels je pense en particulier—à la lumière de la récente crise asiatique ont changé leur approche de façon assez radicale et ils ont déclaré que les choses étaient allées trop loin.
The interesting thing is that a number of economists who have argued for more liberal capital flows—Jeffrey Sachs and Paul Krugman are the two I'm thinking of in particular—in light of the recent Asian crises have changed their minds quite dramatically and said that things have gone too far.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
In fact, so far the World Trade Organisation has only declared two extremes incompatible with international commercial law.

La logique de ce rapport est dons la suivante: l’objectif de réduction des émissions de 20% formulé par l’Union européenne est incompatible avec la science à deux niveaux; nous devons donc prendre des mesures unilatérales pour réduire dès maintenant nos propres émissions de 30%; nous devons réagir aux faits nouveaux: le mois dernier encore, un éminent spécialiste du climat, James Hansen, a déclaré que les objectifs actuels étaient bien trop modestes, et a demandé l’engagement de ressources nettement plus importantes pour aider les pays en voie de développement à s’adapter, en consacrant tous les revenus issus de la vente des quotas d’émission à l’action contre le changement climatique.
So the logic of the report is this: that the EU’s 20% emission reduction target is quite simply incompatible with the science on two degrees; that we must therefore move unilaterally to make at least 30% domestic reductions now; that we must respond to new facts – just last month a leading climate scientist, James Hansen, warned that current targets are far too weak and that we must commit far more resources to helping developing countries adapt, with all the revenue from the ETS auctioning being ring-fenced for climate action.

Mesures visant l'exportation des aéronefs civils - plainte déposée par le Brésil: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, sur les 7 programmes visés par le Brésil, seulement deux étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Measures affecting the export of civilian aircraft — complaint by Brazil: the Panel and the Appellate Body found that, of the 7 programmes cited by Brazil, only 2 were found inconsistent with the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Mesures visant l'exportation des aéronefs civils - plainte déposée par le Brésil: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, sur les 7 programmes visés par le Brésil, seulement deux étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Measures affecting the export of civilian aircraft - complaint by Brazil: the Panel and the Appellate Body found that, of the 7 programmes cited by Brazil, only 2 were found inconsistent with the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Ces deux affaires portaient sur la conduite d'autorités américaines qui, agissant aux États-Unis, avaient recueilli des déclarations de suspects d'une manière qui, bien que conforme au Bill of Rights américain, étaient incompatibles avec la Charte.
These two cases dealt with the conduct of American authorities acting in the United States who had taken statements from suspects in a manner which, while complying with the American Bill of Rights, was incompatible with the Charter.

En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.
With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.