Vertaling van "seulement deux étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Il ressort de la réponse de l'Italie à la lettre de mise en demeure que 14 ans après la décision de la Commission et deux ans après le premier arrêt de la Cour, environ 20 % seulement des aides incompatibles ont été récupérées.
From Italy's reply to the letter of formal notice, it appears that, 14 years after the Commission decision and two years after the first judgment by the Court of Justice, only around 20% of the incompatible aid has been recovered.

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.

Mesures visant l'exportation des aéronefs civils - plainte déposée par le Brésil: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, sur les 7 programmes visés par le Brésil, seulement deux étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Measures affecting the export of civilian aircraft — complaint by Brazil: the Panel and the Appellate Body found that, of the 7 programmes cited by Brazil, only 2 were found inconsistent with the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Mesures visant l'exportation des aéronefs civils - plainte déposée par le Brésil: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, sur les 7 programmes visés par le Brésil, seulement deux étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Measures affecting the export of civilian aircraft - complaint by Brazil: the Panel and the Appellate Body found that, of the 7 programmes cited by Brazil, only 2 were found inconsistent with the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

- les données utilisées pour la modélisation étaient plutôt limitées et les résultats étaient disponibles seulement pour deux scénarios géographiques génériques,
- the data used for modelling was rather limited and that results were available for only two generic geographic scenarios;

Il ne pouvait fournir qu'un nombre plutôt limité d'informations sur les aspects opérationnels étant donné qu'à l'époque, deux pays seulement étaient en mesure de l'appliquer.
It could give relatively little information on operational aspects because then only two countries were in a position to apply it.

Les années 2000 et 2001 étaient non seulement les deux premières années de la nouvelle période de programmation, mais aussi les deux dernières années de l'exécution financière de la période 1994-99.
2000 and 2001 were not only the first two years in the new programming period, but also the last two years of financial execution for the 1994-99 programming period.

Les méthodes de travail étaient très différentes d'un projet à l'autre: certains opéraient avec deux partenaires seulement, d'autres au contraire ont pu utiliser le réseau de l'UE pour diffuser leurs résultats.
All these projects had entirely different working methods. Some of them worked with as few as two partners, while the others were able to use the existing EU network for the dissemination of results.

Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Brussels, 19 October 2011 - The European Commission has referred France to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a decision of June 2010 concluding that aid in the form of preferential interest rates on two loans to Arbel Fauvet Rail was not compatible with EU state aid rules.

Ce choix n'était pas seulement inspiré par une logique économique mais aussi politique, car ces deux matières premières étaient à la base de l'industrie et de la puissance de ces deux pays.
This choice was not only economic but also political, as these two raw materials were the basis of the industry and power of the two countries.