Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Brussels, 19 October 2011 - The European Commission has referred France to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a decision of June 2010 concluding that aid in the form of preferential interest rates on two loans to Arbel Fauvet Rail was not compatible with EU state aid rules.
