Vertaling van "seulement cette information serait désormais " (Frans → Engels) :

C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;
Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.

Cette politique d'immigration plus ouverte et plus transparente serait accompagnée d'un redoublement des efforts déployés pour lutter contre l'immigration clandestine et, en particulier, la traite des êtres humains et les activités des passeurs, non seulement grâce à une coopération accrue et à un renforcement des contrôles aux frontières, mais aussi en veillant à l'application du droit du travail aux ressortissants de pays tiers.
This more open and transparent immigration policy would be accompanied by a strengthening of efforts to combat illegal immigration and especially smuggling and trafficking, not only through increased co-operation and strengthening of border controls but also by ensuring the application of labour legislation with respect to third country nationals.

Il a été convenu que cette définition serait fondée sur une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine, et tiendrait compte non seulement de la capacité d'accueil de chaque État membre, mais aussi de leurs liens historiques et culturels avec les pays d'origine [4].
This, it was agreed, should be based on a common assessment of the economic and demographic development of the Union and of the situation in the countries of origin, and take account of the capacity of reception of each Member State as well as of their historical and cultural links with the countries of origin [4].

[10] Selon les travaux préparatoires, cette condition repose sur l’idée que le droit au regroupement familial ne serait pas accordé aux personnes séjournant seulement temporairement dans un État membre, sans possibilité de renouvellement.
[10] In accordance with the travaux preparatoire the idea of this condition was that the right to family reunification would not be open to persons staying only temporarily without the possibility of renewal.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).
Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).

Si les activités couvertes présentent des risques environnementaux similaires et posent des questions économiques comparables, cette approche serait non seulement plus cohérente mais aussi plus efficace.
Provided that the activities covered pose similar environmental risks and raise comparable economic issues, this approach would not only be more consistent but also more efficient.

Les articles 11 et 12, qui s'appliquent respectivement aux situations au cours desquelles des informations relatives à telle ou telle personne sont collectées directement auprès de cette personne ou auprès de tiers, non seulement prévoient le droit pour cette personne d'être informée du traitement de ses données à caractère personnel, mais énoncent également les informations qui doivent nécessairement lui être fournies pour qu'elle soit en mesure d'obtenir des informations exactes et complètes sur le déroulement d'un traitement la concernant.
In addition to setting forth the right to be informed of the processing of one's personal information, Articles 11 and 12, which apply respectively to the situations where information on an individual is collected directly from that individual or from third parties, lay down the information that must necessarily be given to individuals so that they are in a position to have accurate and full information about the existence of a processing operation that concerns them.

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;