La définition d'un ministère contenue à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques comprend, à l'alinéa c), « le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariat à l'éthique ». Cette définition serait modifiée par l'article 7 du projet de loi, qui se trouve à la page 36.
The definition of " department" in paragraph 2(c) of the Financial Administration Act refers to " the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament and office of the Senate Ethics Officer and the office of the Ethics Commissioner" because of clause 7 of the bill at page 36.