Traduction de «seule société car cela enfreindrait » (Français → Anglais) :

Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.
Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.

On ne peut se contenter de pourvoir aux besoins financiers des personnes handicapées par des prestations en numéraire car cela maintiendrait un grand nombre de ces personnes dans l'exclusion du marché du travail et trop souvent de la société en général.
Merely looking after the financial needs of disabled people through cash benefits is insufficient; as it would still leave many excluded from the labour market and often from society more generally.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

La plupart de ces problèmes pourraient, en théorie, être résolus facilement d'un point de vue technique, mais cela nécessite coopération, coordination et détermination au niveau européen, car, à ce jour, l'action seule des forces du marché semble ne pas avoir suffi.
Most of these problems could, conceptually, be easily solved from a technical point of view, but require cooperation, coordination and determination at European level as market forces alone seem not to have been sufficient to date.

Cela est dû aux différents stades d’évolution des TIC et aux différents besoins politiques car, pour certains États membres, les objectifs d’eEurope ne correspondent pas au niveau général de développement de la société de l’information.
This is due to the different stages of ICT development and different policy needs, where for some Member States the targets of eEurope do not match the general level of Information Society development

utiliser des systèmes locaux ou centraux de nettoyage à l'aspirateur plutôt qu'un lavage en aval pour éliminer les débordements, car cela limite les effets à un seul milieu et simplifie le recyclage des matières déversées.
use of central or local vacuum cleaning systems rather than washing down for the removal of spillage, since the effects are restricted to one medium and the recycling of spilt material is simplified.

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

Les mesures en cause favorisent certaines entreprises, car elles ne s'appliquent qu'aux sociétés qui utilisent du fioul lourd pour la production d'alumine et en pratique, chaque État membre considéré ne compte qu'une seule société bénéficiant de l'exonération: Aughinish dans la région du Shannon, Eurallumina en Sardaigne et Alcan à Gardanne.
The measures favour certain undertakings as they only apply to companies that use heavy fuel in the production of alumina and in practice, in each Member State there is only one company benefiting from the exemption: Aughinish in the Shannon region, Eurallumina in Sardinia and Alcan in Gardanne.

Les réunions de la task force contribuent pourtant de manière déterminante à l'amélioration des contacts bilatéraux et multilatéraux entre les directeurs de la police des États membres, car elles sont la seule occasion de les réunir tous en même temps, et cela ne saurait être sous-estimé.
Nevertheless, the importance of TFPC meetings in improving bilateral and multilateral contacts between the leading police officials in the Member States should not be underestimated, since these are the only meetings where they all come together at the one time.