Vertaling van "seule et unique condamnation jamais obtenue " (Frans → Engels) :

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

L'Europe, comme l'Asie, bénéficie d'une grande diversité de traditions culturelles et linguistiques, mais notre héritage commun (de conflits autant que de coopération) nous a amenés à entreprendre la plus vaste opération d'intégration jamais réalisée dans l'histoire, avec un marché unique formant un seul espace économique européen, et depuis 1999, une monnaie unique de rang mondial.
Europe, like Asia, draws benefit from a rich diversity of cultural and linguistic traditions, but our shared heritage (of conflict as well as of cooperation) has led us to undertake the most far-reaching exercise in regional integration in the world, with a single market uniting the European economic space, and since 1999 a single currency of global importance.

(6.2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), du paragraphe (2.4) et des sous-alinéas 27j.1)(ii) et (iii), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.
(6.2) A person referred to in any of paragraphs (1)(k) to (r) — or a person referred to in paragraph (1)(b) or (g) who is a citizen under that paragraph for the sole reason that one or both of his or her parents are persons referred to in any of paragraphs (1)(k) to (n) — who became a citizen by way of grant before the coming into force of this subsection is deemed, except for the purposes of paragraph (2.1)(b), subsection (2.2), paragraph (2.3)(b), subsection (2.4) and subparagraphs 27(j.1)(ii) and (iii), never to have been a citizen by way of grant.

La Charte est considérée comme un modèle en matière de droits de la personne partout dans le monde, elle vaut davantage qu'un seul et unique communiqué de presse. Aucun gouvernement ne pourra jamais faire fi de la Charte.
A Charter that is viewed as a beacon of rights around the world; a Charter that is worth more than a one-day news release; a Charter that no government can ever, ever ignore.

2. Après avoir obtenu l’approbation ou l’information visées à l’article 15, paragraphe 2, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise uniquement les données qui se rapportent au plan de surveillance modifié et procède à l’ensemble des activités de surveillance et de déclaration sur la seule base du plan modifié.
2. Upon the receipt of the approval or information in accordance with Article 15(2), the operator or aircraft operator shall only use the data relating to the modified monitoring plan and carry out all monitoring and reporting using only the modified monitoring plan.

– (DE) Madame la Présidente, si on dresse le bilan de la Conférence de Bali, nous ne pouvons qu'en conclure que ce fut la conférence sur le climat la plus importante, la plus onéreuse et la plus élaborée jamais organisée pour n'aboutir, en fait, qu'à un seul et unique résultat, à savoir un accord sur la poursuite des négociations.
– (DE) Madam President, when we look back at the Bali conference, we cannot but conclude that it was the biggest, most expensive and most elaborate climate conference ever held and that it actually achieved only one result, namely an agreement to continue negotiating. If truth be told, nothing more came out of it.

Deux premiers ministres m'ont dit qu'ils n'ont jamais obtenu un seul dollar du gouvernement fédéral sous le règne libéral. Ils obtiennent enfin de l'aide afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques.
As two premiers told me, they never received a single dollar from the federal government under the Liberals and now they are finally getting help to combat greenhouse gases and combat climate change.

Je suis donc d’autant plus surprise et perturbée par l’attitude du groupe socialiste au Parlement européen, puisqu’il s’est finalement abstenu de voter - après avoir pourtant obtenu l’adoption de ses deux amendements sur l’avortement - pour la seule et unique raison que ses amendements relatifs à Cuba et au Venezuela ont été rejetés.
For this reason, I am all the more astonished and perturbed by the attitude of the Socialist Group in the European Parliament, which ended up abstaining from voting – despite having secured the acceptance of its two amendments on abortion – simply because its amendments relating to Cuba and Venezuela failed.

Je félicite M. Mills pour l'honneur que lui a rendu l'Université Carleton et je salue le courage qu'il lui a fallu pour condamner la concentration de plus en plus grande du pouvoir au cabinet du Premier ministre et dans les mains d'un seul et unique parti ainsi que la menace que cela constitue pour la démocratie.
I congratulate Dr. Mills on being recognized by Carleton University, and I applaud his courage in standing up and speaking out against the growing concentration of power in the office of the Prime Minister, one party rule, and the threat to democracy.

- dans la mesure où.EU est un actif unique (il ne peut jamais exister qu'un seul registre de ce type), son exploitation commerciale privée peut engendrer des problèmes de concurrence.
- In so far as.EU becomes an unique asset (there may only ever be one such registry), private commercial operation may give rise to issues under competition policy.