Vertaling van "seule demande devrait donc suffire " (Frans → Engels) :

Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) no 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Une seule demande devrait donc suffire.
A single request should be sufficient.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Cette demande devrait donc être présentée directement au Commissariat au lobbying.
Therefore, this request should be submitted directly to the Office of the Commissioner of Lobbying.

L’article 27, paragraphe 3, de la directive précise que les États membres peuvent demander, s’ils le jugent indispensable, des renseignements à d’autres États membres, sur les seuls antécédents judiciaires (donc pas l’ensemble des données du SIS II).
Article 27 (3) of this Directive specifies that Member States may request, should they consider it essential, information from other MS only regarding any previous police record (so i.e. not all of the SIS II data).

Si elle est intégralement appliquée, la stratégie budgétaire définie dans le programme devrait donc suffire à ramener le déficit sous le seuil des 3 % du PIB en 2006.
If fully applied, the budgetary strategy outlined in the programme should therefore suffice to bring the deficit to below 3% of GDP in 2006.

L'obligation d'appliquer ces dispositions devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs.
The obligation to apply Article 45(1) should therefore be limited only to contracting entities that are contracting authorities.

Nous disposons grâce à la ligne directrice agricole d'une marge de manoeuvre de 2 400 millions d'écus qui devrait donc suffir à couvrir les dépenses, au moins en 1991.
The margin of ECU 2 400 million still available under the agricultural guideline should therefore be sufficient to cover this in 1991 at least.

La prime de risque du régime de garantie correspond, d'après les autorités danoises, à l'application des critères commerciaux en vigueur dans le secteur financier et devrait donc suffire à couvrir le risque de crédit et les frais de gestion administrative.
The risk premium of the guarantee scheme represents according to the Danish Authorities the application of commercial criteria in the financial sector and should thus be sufficient to cover the credit risk and administration costs.