Traduction de «antécédents judiciaires donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

demande d'antécédents judiciaires
criminal records application

procédure de vérification des antécédents judiciaires [ procédure de vérification des antécédents ]
background check procedure

antécédents judiciaires
judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un récapitulatif complet des antécédents judiciaires d’un individu peut donc toujours être obtenu auprès de l’État membre de nationalité.
A complete overview of an individual's criminal history can therefore always be obtained from the person's Member State of nationality.

Donc avant de venir dans ce pays, il y a eu des vérifications des antécédents judiciaires, j'ai fait venir une fiche anthropométrique du Maroc, et un document d'Interpol pour dire que je n'ai pas d'antécédents judiciaires.
So before I came to this country, legal background checks were conducted; and I sent for an anthropometric record from Morocco, and an Interpol document showing that I did not have a criminal record.

L’article 27, paragraphe 3, de la directive précise que les États membres peuvent demander, s’ils le jugent indispensable, des renseignements à d’autres États membres, sur les seuls antécédents judiciaires (donc pas l’ensemble des données du SIS II).
Article 27 (3) of this Directive specifies that Member States may request, should they consider it essential, information from other MS only regarding any previous police record (so i.e. not all of the SIS II data).

Il serait donc souhaitable que ces établissements, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes en matière de protection des données personnelles, puissent demander des informations dans les cas où les personnes concernées auraient des antécédents judiciaires comprenant de telles infractions à caractère sexuel commises sur des enfants.
Hence it would be desirable if such establishments, whilst fully upholding fundamental rights and observing the principles of personal-data protection, could request and secure access to information in cases in which the individuals concerned do indeed have a criminal record relating to offences committed against children.

Je crois donc qu'il y a un rôle particulier relatif aux questions constitutionnelles, particulièrement les plus délicates et les plus controversées, pour lesquelles il est plus utile d'avoir de bons antécédents et une grande appréciation des multiples facettes de la vie que de l'expérience en matière judiciaire (1215) Le président: Merci.
So I think there is a particular distinctive function in dealing with constitutional questions, particularly the ones that are the most delicate and most controversial, where I think a broad background and broad appreciation of the multiple facets of life are more important than even prior judicial experience (1215) The Chair: Thank you.

Selon la ministre Léger, un nouveau mécanisme de contrôle devrait être mis en place d'ici le début de l'an prochain, donc dans quelques jours, pour vérifier les antécédents judiciaires des 12 000 travailleurs de garderies du Québec.
According to Minister Léger, a new control mechanism should be in place by the beginning of next year, in other words, in a few days, for doing a background check on Quebec's 12,000 daycare workers.