Traduction de «seul précédent auquel » (Français → Anglais) :

Le seul précédent auquel on pourrait se référer concerne la pollution par les hydrocarbures, où l'assurance est obligatoire.
We only have a precedent for oil pollution, where there is compulsory insurance.

Pour moi, le seul précédent ou le principal précédent en l'occurrence est l'amendement apporté en 1965 aux dispositions concernant l'âge de la retraite des sénateurs, amendement qui fixait cet âge à 75 ans, et auquel les provinces n'ont pas donné leur consentement et pour lequel elles n'étaient pas intervenues.
I say the only precedent or the leading precedent is the 1965 amendment to the retirement provisions for senators which imposed a retirement age of 75, to which the provinces did not consent and did not participate.

Je voudrais comprendre mieux le précédent auquel vous avez fait allusion concernant les télécommunications: vous dites que c'était rassurant, que cette procédure existe depuis longtemps, que les dépens se chiffrent entre 500 000 $ et 1 million de dollars, que tout le monde est touché et que seule une petite minorité touche quelque chose.
I should like to better understand the precedent you referred to with telecommunications — that it has been reassuring, that it has been around for a long time, that the kind of costs awarded run between $500,000 and $1 million, spread across the board, and that it is a small minority that receive anything.

Au vu de ce qui précède, les autorités hongroises estiment que la seule définition acceptable du marché concerné est celle d’un marché des dispositifs des véhicules à moteur diesel assurant le post-traitement, auquel appartiennent tant le DPF que le DOC. Selon l’étude effectuée par AVL, société indépendante d’étude de marché, la part de marché d’IBIDEN en ce qui concerne les dispositifs des véhicules à moteur diesel resterait inférieure à 25 % tant avant qu’après la réalisation de l’investissement, ainsi elle remplirait les conditions fixées au paragraphe 24, point a), du MSF 2002.
In view of the above arguments, the Hungarian authorities consider that the only supportable definition of the relevant market is the whole diesel after-treatment devices market, including both DPF and DOC. According to the study prepared by an independent market research company AVL, IBIDEN’s market share in the diesel after-treatment devices market remains below 25 % both before and after the investment, thus, fulfilling the condition in paragraph 24(a) of MSF 2002.

Si l'idée c'est d'avoir des représentants non élus des Premières nations dans tous les comités de la Chambre, et si vous voulez créer un précédent avec ce comité, laissez-moi vous dire que l'un des problèmes auquel j'ai été confronté jour après jour est que les gens pensent que le seul ministère qui s'occupe des Autochtones est celui des Affaires indiennes.
If he's talking about having non-elected representation of first nations peoples in all the committees of the House, if you were to set a precedent here in this committee, I would say very strongly that one of the problems I have encountered day in and day out is that people have the view that only Indian Affairs deals with aboriginal people.

Cela est d'autant plus regrettable que c'est le seul domaine auquel les considérations qui précèdent ne s'appliquent pas, en ce sens que, là, la Commission a toute latitude pour prendre, de sa propre initiative, des mesures concrètes.
This is all the more regrettable as this is the one area where the comments above do not apply, in that there is considerable scope for the Commission to take concrete action on its own initiative.

En définitive, il s'agit d'un accord d'une extrême importance, sans précédent au niveau mondial, grâce auquel les deux seules sous-régions du monde à avoir créé des marchés communs s'associent dans un contexte commercial.
This agreement is therefore extremely important. It is unprecedented at global level, enabling the only two subregions in the world who have created common markets to form an association for commercial purposes.

Ces circonstances, visées par l’article 99, sont les suivantes : tout jour où la Chambre procède à l’élection d’un Président (article 2(3)); durant tout débat d’urgence se poursuivant jusqu’à la période prévue pour les affaires émanant des députés (article 52(14)); tout jour où la présentation de l’exposé budgétaire doit avoir lieu avant l’heure prévue pour les affaires émanant des députés (article 83(2)); tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité (article 91); tout jour où il a été impossible de fournir 24 heures d’avis pour la question qui doit être abordée durant les affaires émanant des députés (article 94(1)b)); tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente, et où un débat s’ensuit (article 53) — si le ministre propose la motion durant les affaires émanant des députés, seule la partie non encore effectuée de l’étude est suspendue et le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, auquel cas on passe aux affaires émanant des députés comme à l’habitude.
Those times, pursuant to this Standing Order, are as follows: on any day the House proceeds to elect a Speaker (Standing Order 2(3)); during any emergency debate that conflicts with Private Members’ Business (Standing Order 52(14)); during any day on which the Budget presentation is scheduled to take place prior to the time designated for Private Members’ Business (Standing Order 83(2)); on any day prior to the order of precedence being established (Standing Order 91); on any day when it has not been possible to provide 24-hours’ notice of the item to be considered during Private Members’ Business (Standing Order 94(1)(b)); on any day when a Minister moves a motion and debate subsequently takes place in relation to a matter the government considers to be of an urgent nature (Standing Order 53) — if the Minister moves the motion during Private Members’ Business, only the remaining consideration is suspended; and on the last allotted day in the Supply period ending June 23, unless that day is a Monday, in which case Private Members’ Business is considered as usual.