Vertaling van "seul producteur communautaire lui avait permis " (Frans → Engels) :

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.
Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.

Un exportateur et plusieurs importateurs et utilisateurs ont avancé que l’industrie communautaire occupait une position dominante sur le marché communautaire du carbonate de baryum, ce qui lui avait permis d’augmenter ses prix dans la Communauté.
One exporter and a number of importers and users claimed that the Community industry has enjoyed a dominant position in the Community market for barium carbonate and that this factor has allowed the industry to increase its prices in the Community.

C'est un peu comme si on lui avait permis de regarder ses rapports trimestriels. Plus récemment, une longue liste de dépassements de dépenses de voyage et d'accueil a révélé que l'ancien commissaire à la protection de la vie privée n'était pas le seul à avoir un certain penchant pour les repas luxueux et les voyages exotiques.
Most recently a long list of government overspending on travel and hospitality expenses has made it clear that the former privacy commissioner was not alone in his zest for fancy meals and exotic trips.

Le droit avait été institué en novembre 1998 par le règlement (CE) n° 2402/98, à l'issue d'une enquête ouverte à la suite d'une plainte déposée par le seul producteur communautaire de magnésium non allié sous forme brute.
The duties were imposed by in November 1998 by Regulation 2402/98 after an investigation following a complaint lodged on behalf of the sole Community producer of unwrought unalloyed magnesium.

(1150) Mme Sheila Fraser: La seule chose que je puisse faire, c'est de vous prier de vous reporter à l'entrevue que nous avons eue avec le producteur de cette série qui nous a dit, et nous en parlons dans le rapport—qu'il avait pressenti le directeur exécutif de la DGSCC et avait négocié avec lui, et que ce dernier lui avait dit qu'il indiquerait qui facturer pour la production de cette série.
(1150) Ms. Sheila Fraser: The only thing I can refer you to is the interview that we had with the producer of that series, who indicated to us, and we reflected it in the report, that he had approached the executive director of CCSB and had negotiated with him, and that the executive director told him that he would indicate who to bill for the production of those series.

Le seul producteur communautaire restant procède lui-même au broyage du magnésium.
The sole remaining Community producer performs the magnesium grinding process in-house.

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.

S'agissant du carbure de tungstène et du carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine, cet examen a permis de constater qu'il y avait eu simultanéité entre le développement des importations chinoises et la détérioration des ventes et des parts de marché des producteurs communautaires.
In the case of tungsten carbide and fused tungsten carbide originating in China, investigation revealed that the growth of Chinese imports had coincided with the deterioration of the Community producers' sales and market shares.

Cet examen a permis de constater qu'il y avait eu simultanéité entre le développement des importations à prix de dumping et la détérioration des ventes et des parts de marché des producteurs communautaires.
Investigation revealed that the growth of these Chinese imports had coincided with the deterioration of the Community producers' sales and market shares.

Toutefois, parce que la Cour lui avait accordé une certaine marge de manœuvre pour corriger le texte réglementaire, le gouvernement a décidé de maintenir les restrictions voulant qu’un producteur titulaire d’une licence ne puisse cultiver de la marijuana que pour une seule personne et qu’au plus trois producteurs puissent cultiver ensemble cette plante.
However, because the Court granted a degree of flexibility in remedying the legislation, the government opted to maintain restrictions by which a licensed producer may grow marijuana for only one person and not more than three producers may cultivate together.