Vertaling van "seul permet enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, la Cour précise que le seul fait qu’un demandeur d’asile, au moment de l’introduction de sa demande, fasse l’objet d’une décision de retour et qu’il soit placé en rétention ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit sa demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour.
Finally, the Court states that the mere fact that an asylum seeker, at the time of the making of his application, is the subject of a return decision and is being detained does not allow it to be presumed that he has made that application solely to delay or jeopardise the enforcement of the return decision.

Le projet de loi C-47 donne à la population du Nord le genre de processus d'examen qu'elle souhaitait à l'égard du développement des ressources, c'est-à-dire un processus d'examen clair et certain qui propose une approche unique fondée sur une seule évaluation, qui accélère les approbations sans sacrifier la surveillance environnementale, qui oblige le gouvernement fédéral à donner suite aux rapports d'évaluation environnementale dans les meilleurs délais, qui permet de régler les différends entre les promoteurs et les détenteurs de droits de façon claire, équitable et juste pour tous, qui favorise les partenariats entre les entreprises, les collectivités et les gouvernements, et enfin, qui aide les résidants du Nord à tirer pleinement profit des abondantes ressources de la région afin de créer plus d'emplois pour eux-mêmes et leur famille, et de renforcer la croissance économique à l'échelle de la collectivité, de la région et du pays.
Bill C-47 gives northerners the kind of resource development review process they have been asking for: a review process that is clear and certain; a process that features a one-window, one-assessment approach; a process that speeds up approvals without sacrificing environmental oversight; a process that requires the federal government to act on environmental assessment reports in a timely fashion; a process that enables disputes between developers and rights holders to be resolved in a manner that is clear, balanced and fair to all; a process that encourages thriving partnerships among businesses, communities and governments; and, finally, a process that equips northerners to take full advantage of the resource riches of the region to create more jobs for themselves and their families and greater economic growth for their communities, region and country.

Nous devons promouvoir l’ancrage local de la propriété foncière et, enfin, nous devons dénoncer l’obscénité du phénomène d’accaparement des terres, qui permet à des sociétés d’investissement et des entreprises étrangères d’acheter des terres pour leurs seuls besoins. Rien ne peut justifier une telle obscénité.
We must promote local land ownership and, finally, we must strip away the obscenity of land grab, whereby land is bought and used by foreign investment companies and foreign companies for their own needs. There is no defence for this obscenity.

Enfin, il convient de souligner que seules les données publiques ont été utilisées dans le cadre de cette étude, ce qui permet d’expliquer certaines différences avec les estimations des autorités nationales, qui peuvent se fonder sur des informations dont elles ont connaissance, mais qui n’ont pas pu être divulguées aux auteurs de l'étude.
Finally, it should be noted that only publicly available data have been used in the context of this study. This can explain differences with estimates made by national authorities which can make use of the information available to them, but that could not be disclosed to the authors of this study.

Enfin, seul le rapport Savary, qui permet aux conducteurs de train de franchir les frontières plus facilement et de travailler dans des conditions techniquement différentes, constitue une contribution très utile à l’intégration des chemins de fer européens.
Finally, only the Savary report, which makes it possible for train drivers to cross borders more easily and work under technically different circumstances, is a valuable contribution to the integration of European rail.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Enfin, la Cour réitère son appréciation selon laquelle les «comptes» sont globalement fiables, à un seul problème près (la comptabilité budgétaire de caisse ne permet pas d’enregistrer les préfinancements en faveur des bénéficiaires comme dette à l’égard de l’Union), qui a été résolu depuis l’introduction de la comptabilité d’exercice en janvier 2005.
Finally, the Court repeats its assessment that the “accounts” are on the whole reliable, the only remaining issue (the inability of the “cash-based” accounts to record pre-financing to beneficiaries as debt vis à vis the EU) having been resolved since the introduction of accrual accounting in January 2005.

Dans l'ensemble, je me suis réjoui de l'avènement de ce système pour la raison toute simple que lui seul permet enfin la mise en œuvre des décisions de Dublin, qu'il permet d'établir sans équivoque la compétence de l'État membre responsable de la procédure d'asile, ce qui aurait pour conséquence indirecte une certaine dose de répartition des charges.
All in all, I would have been pleased to see this system implemented for the simple reason that it is this system alone which makes Dublin enforceable and because it allows the jurisdiction of the Member State responsible for the asylum procedure to be established unequivocally, thereby indirectly dividing the burden to a certain extent.

Enfin, que pensent le Conseil et la Commission de la récente décision française d'éliminer de ses systèmes publics les systèmes opérationnels informatiques commerciaux dont le code source est fermé, ce qui permet l'adoption de systèmes de code source ouvert, et ce, ­ comme le dit le ministre français de la Défense ­ afin de veiller à ce qu'aucune nation ou aucun système de défense ne soit à la merci d'un seul homme, à la merci d'une seule entreprise ?
What comments might the Council and the Commission have on France’s recent decision to remove commercial closed source code systems from its public computer systems, thus allowing open source code systems to be used, which is intended, as indicated by the French Defence Minister, to guarantee that no nation and no defence systems are at the mercy of a single person or a single company?

En réponse à sa question, le fait de confier l'entière responsabilité du programme à un seul ministère nous permet de maximiser l'efficacité et d'améliorer le service aux clients de diverses façons: premièrement, en traitant les demandes de prestation fiscale pour enfants en une seule étape, ce qui n'était pas le cas auparavant; deuxièmement, en éliminant le dédoublement des bases de données et les transferts hebdomadaires de renseignements qui se faisaient auparavant entre deux ministères; troisièmement, en réduisant simplement le coût du programme; et, enfin, en donnant aux clients un seul point de contact.
In response to her question, the integration of the program in one department is allowing us to maximize the efficiency and to improve our client services in a number of ways: first, by processing the child tax benefit applications at one stage instead of as was formerly the case; second, by eliminating the duplication of databases and the weekly transfers of information that previously took place between two departments; third, by simply reducing program costs and finally, by providing clients with a single point of contact.