Traduction de «seul jugement devrait » (Français → Anglais) :

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, si l'on se penche sur cette recommandation à la lumière de l'observation faite par les réformistes selon laquelle il semblerait que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote—et c'est le premier point qui est soulevé—et si l'on tient compte du troisième point, soit qu'il y aurait lieu de revoir les critères particuliers et les discussions qui en ont découlé, ce que j'entends c'est ceci: ou l'on croit que toutes les motions et que tous les projets de loi déposés devant la Chambre sont de qualité et de valeur égales, auquel cas personne ne devrait faire de jugement et la seule solution est de faire un tirage au sort, sur la base du principe statistique de l'équité.ou s'ils sont en fait de qualité et de valeur différentes, alors il faut établir des critères et une sélection doit avoir lieu.
Mr. Rey Pagtakhan: Mr. Chair, if we take into account this recommendation in light of the observation of the Reform that all items be votable—item one of its sentiment—and if we take into account item three of that sentiment, that there be a revisit of the specific criteria and the discussions that have ensued, what I am hearing is this. We either believe that all the motions and bills placed before the House are of equal quality and value, and therefore no one should make a judgment except by a random draw, which is based on a statistical principle of fairness— If they in fact are of different quality and value, criteria must then be prescribed and a selection must take place.

Il est important que les États membres ne mettent pas en place de pratiques qui conditionneraient le succès de la demande d'asile à un éventuel résultat dans EURODAC, étant donné que seul un jugement définitif devrait décider de l'octroi ou non de l'asile.
It is important that Member States do not put in place practices which would link a possible result in EURODAC to the success of the asylum application since only a final judgement should have a bearing on this.

L'organisme chargé d'appliquer la Loi ou, dans certains cas, de rendre des décisions sur la base de son seul jugement, devrait également assumer une certaine responsabilité et culpabilité.
The agency in charge of enforcement, or making judgment calls sometimes, should also have some liability and culpability.

C'est par conséquent dans le cadre de missions à long terme que le Parlement devrait envoyer des délégations d'observation d'élections, puisque seules ces missions sont en mesure de porter un jugement global et rigoureux sur un processus électoral.
It is indeed in the framework of long-term missions that the Parliament should send election observation delegations, since only such missions can provide a comprehensive and rigorous judgement of an electoral process.

À l'Assemblée nationale, il y a un téléphone au bout du couloir pour tout l'immeuble : un seul téléphone, pas de papier, rien. Même si Mme Cruz-Herrera a dit que l'on ne devrait pas se mêler de quelque forme de développement des partis politiques, c'est un jugement difficile.
Although Madame Cruz-Herrera suggested that we should not be involved in any type of political party development, it's a tough call.

M. Kingsley: Je suis ici pour vous présenter mon point de vue et pour vous dire qu'à mon sens, même si la Cour d'appel de l'Ontario ne s'est pas prononcée sur le nombre et qu'elle a laissé le jugement au Parlement, mon avis est à l'effet qu'un seul candidat devrait suffire lorsque vient le moment de mettre le nom du parti sur le bulletin de vote.
Mr. Kingsley: I am here to present my point of view and to tell you that to my mind, even if the Ontario Court of Appeal has not ruled on the number and has left this up to Parliament, my advice is that a single candidate should suffice when time comes to include the name of the party on the ballot.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas comment le député peut affirmer qu'un jugement dissident de la part d'un seul juge à la Cour d'appel de l'Ontario devrait renverser le jugement majoritaire dans cette cause.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I do not know how the hon. member can suggest that a dissenting judgment from the Ontario Court of Appeal should trump the majority judgment in that case.