Vertaling van "jugement définitif devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

jugement définitif | jugement sans appel
final judgement

jugement définitif [ jugement final ]
final judgment

jugement définitif
absolute decree

jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important que les États membres ne mettent pas en place de pratiques qui conditionneraient le succès de la demande d'asile à un éventuel résultat dans EURODAC, étant donné que seul un jugement définitif devrait décider de l'octroi ou non de l'asile.
It is important that Member States do not put in place practices which would link a possible result in EURODAC to the success of the asylum application since only a final judgement should have a bearing on this.

Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle‑ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.
The panel should also assess the duration of an exclusion in the cases where the duration has not been set by the final judgment or the final administrative decision.

En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, le pouvoir adjudicateur devrait arrêter sa décision en tenant compte de la recommandation formulée par une instance, sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite de l'opérateur économique concerné.
In the absence of a final judgment or final administrative decision and in cases related to a serious breach of contract, the contracting authority should take its decision having regard to the recommendation of a panel on the basis of a preliminary classification in law of the conduct of the economic operator concerned.

67. Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais que l’affaire n’est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal devrait rouvrir l’enquête en conformité avec l’alinéa 44(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation le dépose dans les 21 jours suivant le jugement définitif sur la demande.
67. Where an order or finding of the Tribunal is set aside or is set aside in relation to particular goods pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or an application under section 96.1 of the Special Import Measures Act but the matter is not referred back to the Tribunal for determination, any person interested in making any written submission on the question of whether the Tribunal should recommence the inquiry in accordance with paragraph 44(1)(b) of the Special Import Measures Act shall file a submission within 21 days after the final disposition of the application.

37. Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.
37. Subject to sections 39 and 42, an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler.
40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in that question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it, and leave to appeal from that judgment is accordingly granted by the Supreme Court.

37.1 Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif rendu par cette dernière lorsqu’elle estime que la question en jeu devrait être soumise à la Cour.
37.1 Subject to sections 39 and 42, an appeal to the Court lies with leave of the Federal Court of Appeal from a final judgment of the Federal Court of Appeal where, in its opinion, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Court for decision.

Le délai de prescription concédé pour mettre à exécution une action en réparation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.
The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.

Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants.
Clearly, it would be extremely useful to be able to quickly have the confirmation of final rulings against defendants or criminals who have already been convicted, at a wider level within Europe, but computerisation would already be a good basis – not necessarily on a huge scale – since information technology should now make it possible for us to achieve significant results quickly.