Vertaling van "seul instrument réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

instrument à une seule utilisation
single-use instruments

instrument à une seule étendue de pesage
instrument with one weighing range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;
Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;

91. souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;
91. Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;

92. souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;
92. Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;

Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
In order to avoid exposing the market to reporting that is not useful and to maintain cost-efficiency of the measure foreseen, it appears necessary to limit the regulatory impact of that requirement to only those EU ETS operators which, by virtue of their size and activity, can reasonably be expected to be able to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of derivative financial instruments relating thereto and for bidding in the auctions pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;
53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833); notes the Commission's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;

Le seul instrument prévu à cet effet par le cadre réglementaire actuel est la mise en œuvre déconcentrée de l’aide communautaire par les délégations de la Commission.
Under the present regulatory framework the only available instrument for this is a de-concentrated implementation of Community assistance by the Commission Delegations.

– nécessité de disposer d'un seul instrument juridique: par souci de transparence, de cohérence, d'efficacité et en vue d'une adoption rapide, le nouveau cadre réglementaire doit prendre la forme d'un seul instrument juridique, si possible d'un règlement;
- Need for one legal instrument: In the interest of transparency, coherence, effectiveness and rapid adoption, the new regulatory framework should take the form of one legal instrument, preferably a regulation.

5) "droits exclusifs": les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d'exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné;
5". exclusive rights" shall mean the rights that are granted by a Member State to one undertaking through any legislative, regulatory or administrative instrument, reserving it the right to provide an electronic communications service or to undertake an electronic communications activity within a given geographical area;

« - "droits exclusifs", les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de télécommunication ou d'entreprendre une activité sur un territoire donné, »
'- "exclusive rights" means the rights that are granted by a Member State to one undertaking through any legislative, regulatory or administrative instrument, reserving it the right to provide a telecommunication service or undertake an activity within a given geographical area'.