Traduction de «politique et instrument réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

Division Politique et instruments de coordination
Division for Politics and Instruments of Coordination

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

politique réglementaire
regulatory policy

instrument de politique
policy instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique industrielle elle-même doit être innovante, par exemple dans l'élaboration de nouveaux instruments réglementaires moins intrusifs, centrés sur les résultats plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, qui laissent une marge de manoeuvre à l'industrie dans la recherche de ses propres solutions techniques et engagent sa détermination.
Industrial policy itself has to be innovative, for example in developing new and less intrusive regulatory instruments, focused on the results rather than the means to be used, leaving scope to industry to find its own technical solutions and engaging the commitment of industry itself.

«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;
‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures;

«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures.

souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;
Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;

Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l’économie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l’Union: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie.
This is a comprehensive strategy designed to encourage the production of European content, the development of the digital economy and the uptake of ICT, against the background of the convergence of information society services and media services, networks and devices, by modernising and deploying all EU policy instruments: regulatory instruments, research and partnerships with industry.

Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l’économie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l’Union européenne: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie.
This is a comprehensive strategy designed to encourage the production of European content, the development of the digital economy and the uptake of ICT, against the background of the convergence of information society services and media services, networks and devices, by modernising and deploying all EU policy instruments: regulatory instruments, research and partnerships with industry.

L'activité innnovante dépend aussi, dans une large mesure, de la manière dont les instruments réglementaires et autres instruments politiques sont conçus et, à cet égard, il serait intéressant d'améliorer la qualité de la réglementation et de la gouvernance.
Innovative activity also depends greatly on how regulatory and other policy instruments are designed, putting a premium on improving the quality of regulation and governance