C’est pourquoi il est important de rappeler que, par exemple, la proposition de règlement, par l’ajout de l’article 7 bis, n’impose pas à un État de reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par sa législation nationale, ce qui serait contraire au principe de subsidiarité.
This is why it is important to remember, for example, that the proposed regulation, through the amendment of Article 7.º-A, does not require a State to recognise as a marriage – even if only to ensure its dissolution – an act that is not considered as such by its national legislation, or which would be contrary to the principle of subsidiarity.