Traduction de «seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement » (Français → Anglais) :

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this notice appreciably restrict competition.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this Notice constitute an appreciable restriction of competition.

À cette fin, elle propose huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes), des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu de place pour les racines; sols salins) ainsi que des critères géographiques (terrains présentant un bilan hydrique très défavorable ou une forte déclivité).
For this purpose, it is proposing eight soil and climate criteria indicating, at a certain threshold value, severe limitations for European agriculture: climate criteria (long-term low temperature or heat stress), biophysical criteria (poorly drained soil; stony, sandy or clay soil; low rooting depth; salty soil) and geographic criteria (areas with very unfavourable moisture balance or steep slopes).

Ce comité a retenu huit critères liés au sol et au climat permettant d'indiquer, au-delà d'un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l'agriculture en Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes), des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu de place pour les racines; sols salins) ainsi que des terrains présentant un bilan hydrique très défavorable ou une forte déclivité.
The group of experts identified eight soil and climate criteria indicating, at a certain threshold value, severe limitations for European agriculture: climate criteria (long-term low temperature or heat stress), soil criteria (poorly drained soil; stony, sandy or clay soil; low rooting depth; salty soil) and areas with very unfavourable moisture balance or steep slopes (A more detailed description of the eight biophysical criteria can be found in the annex to the communication).

Alors que, pour certaines restrictions, ces lignes directrices tiennent compte non seulement de la part de marché totale, mais aussi de la part de marché liée d'un fournisseur ou acheteur particulier, tous les seuils de part de marché indiqués dans la présente communication concernent les parts de marché totales.
While in the guidelines on vertical restraints in relation to certain restrictions reference is made not only to the total but also to the tied market share of a particular supplier or buyer, in this notice all market share thresholds refer to total market shares.

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité.
In this Notice the Commission indicates, with the help of market share thresholds, the circumstances in which it considers that agreements which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market do not constitute an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty.

2. Dans la présente communication, la Commission quantifie au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 81 du traité.
2. In this notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition under Article 81 of the EC Treaty.