Traduction de «dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement » (Français → Anglais) :

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this notice appreciably restrict competition.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this Notice constitute an appreciable restriction of competition.

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité.
In this Notice the Commission indicates, with the help of market share thresholds, the circumstances in which it considers that agreements which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market do not constitute an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty.

Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).
What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).