Traduction de «une restriction sensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

besoin de froid correspondant à la chaleur sensible | charge calorifique due à la chaleur sensible | charge calorifique sensible
dry tons | sensible heat load

canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant
voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel

produit sensible [ bien sensible | produit non sensible ]
sensitive product [ non-sensitive product | sensitive good ]

chaussure confort | chaussure pour pied sensible | pied sensible | chaussure pied sensible
comfort shoe

photosensible | sensible à un rayonnement optique | sensible à la lumière | sensible à un rayonnement lumineux
photosensitive | light sensitive | light-sensitive

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

manipuler des produits sensibles
handling sensitive products | operate sensitive products | conduct sensitive products | handle sensitive products

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation
furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13)En vue de limiter l’utilisation des filets dérivants qui peuvent pêcher sur de grandes distances et entraîner la capture d'un grand nombre d’espèces sensibles, les restrictions actuelles sur l’utilisation de ces engins devraient être consolidées.
(13)In order to restrict the use of driftnets which can fish over large areas and result in significant catches of sensitive species the existing restrictions on using such gears should be consolidated.

(17)Afin d’assurer le maintien de la protection des habitats marins sensibles situés au large des côtes de l’Irlande, du Royaume-Uni et autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, les restrictions en vigueur concernant l’utilisation des engins de pêche de fond devraient être maintenues.
(17)In order to provide continued protection for sensitive marine habitats located off the coasts of Ireland, the United Kingdom and around the Azores, Madeira and the Canary Islands existing restrictions on the use of demersal fishing gears should be maintained.

L’intégration des règles internationales de l’approche équilibrée dans le présent règlement devrait permettre de réduire sensiblement le risque de contentieux internationaux dans le cas où des transporteurs de pays tiers seraient touchés par des restrictions d’exploitation liées au bruit.
Incorporating the international rules of the Balanced Approach in this Regulation should substantially lessen the risk of international disputes in the event of third-country carriers being affected by noise-related operating restrictions.

Il se peut que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence (8).
Agreements between undertakings whose market share exceeds the 15 % threshold may still not have an appreciable effect on trade between Member States or may not constitute an appreciable restriction of competition (8).

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this Notice constitute an appreciable restriction of competition.

Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité.
In this Notice the Commission indicates, with the help of market share thresholds, the circumstances in which it considers that agreements which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market do not constitute an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty.

La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2).
The Court of Justice has also clarified that an agreement which may affect trade between Member States and which has as its object the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market constitutes, by its nature and independently of any concrete effects that it may have, an appreciable restriction of competition (2).

La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
Notice defines, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community).

La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.
The De Minimis Notice defines, with the help of market share thresholds, what is not considered as an appreciable restriction of competition under Article 101 TFEU.

Il se peut aussi que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 10 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence(4).
Agreements between undertakings whose market share exceeds the 10 % threshold may still not have an appreciable effect on trade between Member States or may not constitute an appreciable restriction of competition(4).