Vertaling van "seuil à partir duquel les entreprises devront publier " (Frans → Engels) :

Une exemption pour les plus petites émissions: Le seuil à partir duquel les entreprises devront publier un prospectus sera relevé.
Exempting the smallest capital raisings: There will be a higher threshold to determine when companies must issue a prospectus.

103. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais;
103. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;

102. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais;
102. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;

Le taux d'imposition applicable aux petites entreprises a été abaissé, passant de 12 p. 100 à 11 p. 100 à compter du 1 janvier 2008, et en outre le seuil à partir duquel les entreprises sont admissibles au taux d'imposition réduit a été augmenté ces dernières années, étant notamment porté à 500 000 $ dans le budget de 2008.
The small business tax rate has been reduced to 11% from 12%, effective January 1, 2008, and moreover the threshold at which businesses qualify for the reduced small business tax rate has been increased in recent years, the most recent being under Budget 2008, to $500,000.

Parmi ces mesures fiscales, notons les suivantes: augmentation de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge pour aider les personnes âgées; augmentation de la somme maximale pouvant être retirée dans le cadre du régime d'accession à la propriété, qui passe à 25 000 $ pour aider les acheteurs d'une première propriété; prolongement du crédit d'impôt temporaire pour l'exploration minière; rehaussement du seuil à partir duquel les entreprises qui créent des emplois ont droit au taux d'impôt sur le revenu de 11 p. 100 applicable aux petites entreprises, pour le porter de 400 000 $ à 500 000 $; augmentation du montant de base que tous les Canadiens peuvent toucher avant de payer de l'impôt fédéral; enfin, hausse de la limite supérieure des deux premières fourchettes d'imposition du revenu des particuliers afin de permettre aux Canadiens de conserver davantage d'argent avant d'avoir à payer un taux d'imposition élevé.
Among the tax measures are these: raising the age credit amount by $1,000 to help seniors; increasing the amount that can be withdrawn under the home buyers' plan to $25,000 to help first-time home buyers; an extension of the temporary mineral exploration tax credit; raising the threshold from $400,000 to $500,000 to allow more job-creating businesses to qualify for the reduced 11% small business tax rate; increasing the basic personal amount that all Canadians can earn before paying federal income taxes; and allowing Canadians to keep more of their money before being subject to higher tax rates by increasing the two lowest personal income tax brackets.

Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions.
Bill C-454 would change the rules regarding pre-notification of mergers by lowering the threshold at which companies considering merging would have to notify the commissioner of their intentions.

Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit. - (SV) J'ai voté pour la proposition de la commission juridique de rehausser le seuil à partir duquel les passations de marchés publics devront obligatoirement se dérouler sur le plan européen, en particulier pour les marchés publics d'achats de fournitures et de services.
Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) I have voted in favour of the committee’s proposals for increased threshold values to force public contracts, especially for goods and services, to be awarded at European level.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J'ai voté pour la proposition de la commission juridique de rehausser le seuil à partir duquel les passations de marchés publics devront obligatoirement se dérouler sur le plan européen, en particulier pour les marchés publics d'achats de fournitures et de services.
Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) I have voted in favour of the committee’s proposals for increased threshold values to force public contracts, especially for goods and services, to be awarded at European level.

(7) La plupart des États membres n'applique aucun seuil à l'échelle nationale ou un seuil très peu élevé en ce qui concerne le régime fiscal des dividendes internes aux groupes et, en vue d'aligner le traitement des entreprises transfrontalières visées par la directive 90/435/CEE sur celui des groupes nationaux , le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 5% .
(7) Most Member States do not apply any domestic threshold at all or a very low threshold for the tax treatment of inter-company dividends, and in order to bring cross-border cases, as covered by Directive 90/435/EEC, more in line with the treatment of domestic groups , the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 5% .

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.