Traduction de «filiale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale commune
joint subsidiary

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des intervenants avec lesquels le Comité s’est entretenu ont fait savoir que, sauf si une forme particulière de structure d’entreprise va à l’encontre de l’intérêt public, la décision d’utiliser le modèle société de portefeuille ou le modèle mère-filiale devrait être dictée par des considérations d’ordre commercial.
Most people with whom the Committee spoke indicated that, in the absence of a public policy case against a specific form of corporate structure, the decision to use the holding company model or the parent-subsidiary model should be a business decision.

L'exigence minimale requise pour chaque filiale devrait être évaluée séparément.
The minimum requirement necessary for each individual subsidiary should be separately assessed.

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

D’aucuns croient que le modèle de la société de portefeuille protège les diverses filiales au cas où l’une d’entre elles ferait faillite (et permet d’isoler le filet de sécurité de toutes les autres opérations de la banque), mais d’autres ont affirmé que, dans la mesure où la réglementation est efficace dans le modèle mère-filiale (c’est-à-dire ne permet pas de compter deux fois le capital), la faillite d’une filiale d’exploitation ne devrait pas entraîner la faillite des autres filiales.
While some claimed that the holding company model protects affiliates if one fails (and permits insulation of the safety net from all the other operations of the holding company), others argued that, as long as there is effective regulation in the parent-subsidiary model (that is, not allowing double counting of capital), then the failure of one operating subsidiary should not bring down other subsidiaries.

D’aucuns croient que le modèle de la société de portefeuille protège les diverses sociétés affiliées si l’une d’entre elles fait faillite (et permet d’isoler le filet de sécurité de toutes les autres opérations de la banque), mais d’autres ont affirmé que, dans la mesure où la réglementation est efficace dans le modèle mère-filiale (c’est-à-dire qu’on ne permet pas de compter deux fois le capital), la faillite d’une filiale d’exploitation ne devrait pas entraîner la faillite des autres filiales.
While some claimed that the holding company model protects different affiliates if one goes under (and permits insulation of the safety net from all the other operations of the bank), other argued that, as long as you are effectively regulating in the parent-subsidiary model (that is, not allowing double counting of capital), then the failure of one operating subsidiary should not bring down other subsidiaries.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

80. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à poser la responsabilité des personnes morales dans les affaires de criminalité financière et, plus particulièrement, la responsabilité des holdings et des sociétés mères à l'égard de leurs filiales; souligne que cette proposition devrait préciser la responsabilité des personnes physiques dans les délits commis par une société, ou ses filiales, dont elles peuvent être tenues pour entièrement ou partiellement responsables;
80. Invites the Commission to come forward with a legislative proposal setting out the legal liability of legal persons in cases of financial crime and in particular the liability of holdings and parent companies for their subsidiaries; stresses that this proposal should clarify the liability of natural persons for crimes committed by the company, or its subsidiaries, for which they can be held partially or wholly responsible;

(7) Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 10% .
(7) In order to extend the benefits of Directive 90/435/EEC, the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 10%.

(7) La plupart des États membres n'applique aucun seuil à l'échelle nationale ou un seuil très peu élevé en ce qui concerne le régime fiscal des dividendes internes aux groupes et, en vue d'aligner le traitement des entreprises transfrontalières visées par la directive 90/435/CEE sur celui des groupes nationaux , le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 5% .
(7) Most Member States do not apply any domestic threshold at all or a very low threshold for the tax treatment of inter-company dividends, and in order to bring cross-border cases, as covered by Directive 90/435/EEC, more in line with the treatment of domestic groups , the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 5% .

La deuxième proposition concernant "l'imputation des pertes des établissements stables et des filiales" devrait aboutir sous présidence portugaise.
The second proposal, on arrangements for the taking into account of losses of permanent establishments and subsidiaries, should go through under the Portuguese Presidency.