Traduction de «seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement » (Français → Anglais) :

17. relève que le taux d'erreur indiqué par la Commission diffère sensiblement, dans certains domaines, du taux d'erreur indiqué par la Cour des comptes; demande à la Commission de lui fournir des explications à cet égard; souligne la nécessité d'élaborer des méthodes communes à la Cour des comptes européenne et à la Commission pour calculer les taux d'erreur afin d'assurer une meilleure comparabilité;
17. Notes that the error rate indicated by the Commission differs significantly in some areas from the error rate identified by the European Court of Auditors; requests an explanation from the Commission in this respect; highlights the need to devise a common methodology for calculating the error rate by the Court of Auditors and the Commission in order to ensure a greater comparability;

Le seuil que nous avons actuellement à l'esprit, comme l'a indiqué ou proposé M. Cullen, c'est 15 000 $ canadiens, ce qui équivaut sensiblement au seuil qu'appliquent les Américains.
The threshold we have in mind, as Mr. Cullen has indicated or is proposing, is $15,000 Canadian, which is roughly equivalent to the American threshold.

Un comité d’experts a identifié huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en Europe: j’approuve le fait que le critère géographique d’«isolement» doit être également pris en compte car c’est un handicap naturel.
A panel of experts identified eight soil and climate criteria indicating, at a certain threshold value, severe limitations for European agriculture. I agree that that the geographical criterion referred to as ‘isolation’ must also be taken into account, as it is a natural handicap.

À cette fin, elle propose huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes), des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu de place pour les racines; sols salins) ainsi que des critères géographiques (terrains présentant un bilan hydrique très défavorable ou une forte déclivité).
For this purpose, it is proposing eight soil and climate criteria indicating, at a certain threshold value, severe limitations for European agriculture: climate criteria (long-term low temperature or heat stress), biophysical criteria (poorly drained soil; stony, sandy or clay soil; low rooting depth; salty soil) and geographic criteria (areas with very unfavourable moisture balance or steep slopes).

Ce comité a retenu huit critères liés au sol et au climat permettant d'indiquer, au-delà d'un certain seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l'agriculture en Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes), des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu de place pour les racines; sols salins) ainsi que des terrains présentant un bilan hydrique très défavorable ou une forte déclivité.
The group of experts identified eight soil and climate criteria indicating, at a certain threshold value, severe limitations for European agriculture: climate criteria (long-term low temperature or heat stress), soil criteria (poorly drained soil; stony, sandy or clay soil; low rooting depth; salty soil) and areas with very unfavourable moisture balance or steep slopes (A more detailed description of the eight biophysical criteria can be found in the annex to the communication).

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

3. Dans les cas exceptionnels visés au paragraphe 2, l'établissement de crédit concerné indique, dans ses communications, le fait qu'il n'a pas publié certaines rubriques d'information ainsi que les motifs de cette non-publication et fournit des informations plus générales sur la question visée par l'exigence de publicité, sauf si ces informations doivent être considérées comme sensibles ou confidentielles au vu des critères visés à l'annexe XII, partie 1, points 2 et 3.
3. In the exceptional cases referred to in paragraph 2, the credit institution concerned shall state in its disclosures the fact that the specific items of information are not disclosed, the reason for non-disclosure, and publish more general information about the subject matter of the disclosure requirement, except where these are to be classified as proprietary or confidential under the criteria set out in Annex XII, Part 1, points 2 and 3.

C'est pour cette raison notamment qu'il est indiqué dans la communication que la crainte que la poursuite d'un niveau élevé de protection de l'environnement n'entraîne inévitablement une détérioration sensible de la compétitivité de la Communauté n'est pas fondée.
For this and other reasons, the Communication argues that fears that the pursuit of a high level of environmental protection will inevitably seriously damage the Community's competitiveness are misplaced.

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis").
The European Commission has adopted a new Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81 (1) of the EC Treaty ("de minimis Notice").

La Commission a adopté ce jour un projet de communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis").
The European Commission adopted today a draft Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81 (1) of the EC Treaty ("de minimis Notice").