Vertaling van "seuil de salariés au-dessus duquel " (Frans → Engels) :

L’article 7 dispose que pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs doivent être constituées, il faut compter les travailleurs intérimaires dans l’entreprise de travail intérimaire, dans l’entreprise utilisatrice ou dans les deux.
Article 7 provides that for the purpose of calculating the threshold above which bodies representing workers are to be formed, temporary agency workers must be taken into account, either in the temporary-work agency, or in the user undertaking, or in both.

En ce qui concerne le seuil au-dessus duquel les aéroports doivent avoir au moins trois fournisseurs de services en escale, un État membre estime que le chiffre de cinq millions de mouvements de passagers par an est trop bas.
Concerning the threshold above which airports must have at least three groundhandling suppliers, one member state considered the figure of 5 million passenger movements per year to be too low.

2. Les États membres peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils définissent, que ces travailleurs intérimaires sont pris en compte au sein de l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées, de la même manière que le sont ou le seraient des travailleurs employés directement, pour la même durée, par l’entreprise utilisatrice.
2. Member States may provide that, under conditions that they define, temporary agency workers count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for by Community and national law and collective agreements are to be formed in the user undertaking, in the same way as if they were workers employed directly for the same period of time by the user undertaking.

1. Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, dans les conditions définies par les États membres, au sein de l’entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées.
1. Temporary agency workers shall count, under conditions established by the Member States, for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for under Community and national law and collective agreements are to be formed at the temporary-work agency.

Ces principes ne valent cependant que pour quelques très petits constructeurs : les marques automobiles appartiennent, dans leur grande majorité, à l'un des grands groupes automobiles et détiennent donc des parts de marché supérieures au seuil de 5 % au-dessus duquel la règle dite «de minimis» n'est pas applicable.
But only a few very small car manufacturers can rely on similar principles: the vast majority of the car brands belong to one of the large car manufacturer groups, and have thus market shares exceeding the threshold of 5%, above which the so called "de minimis" rule does not apply.

1. Les travailleurs à durée déterminée sont pris en considération pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par les législations nationales et communautaires peuvent être constituées conformément aux dispositions nationales.
1. Fixed-term workers shall be taken into consideration in calculating the threshold above which workers' representative bodies provided for in national and Community law may be constituted in the undertaking as required by national provisions.

Les travailleurs à durée déterminée sont pris en considération pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs peuvent être constituées.
Fixed-term workers must be taken into consideration in calculating the threshold above which workers' representative bodies may be constituted.

2. PRINCIPAUX ELEMENTS DU REGIME MAINTENANT PROPOSE Tenant compte de l'orientation déjà définie par le Conseil, la Commission propose deux règlements au Conseil dont les éléments essentiels se résument ainsi : - un taux minimal d'incorporation est fixé, en-dessous duquel aucune prime n'est attribuée, - une prime progressive est attribuée en fonction des taux d'incorporation croissants qui est calculée sur l'utilisation additionnelle de céréales au-delà du taux minimal d'incorporation, - un seuil d'incorporation est fixé au-dessus duquel une prime forfaitaire est attribuée pour toute utilisation de céréales au- delà de ce taux.
2. PRINCIPAL FEATURES OF THE SCHEME AS PROPOSED Taking into consideration the guidelines set by the Council, the Commission is proposing to the Council two regulations, the broad principles of which can be summarized thus : - no premium is to be granted below a minimum incorporation rate; - a sliding-scale premium will be granted on the basis of the cereals incorporation level, the premium to be calculated in relation to the quantity of cereals used in excess of the minimum rate; - a flat-rate premium is to be granted in respect of all cereals used in excess of a certain threshold, to be determined.

Pour savoir si un marché public tombe sous le coup de l'Accord sur les marchés publics ou de l'ALÉNA, il faut en scruter les dispositions et les annexes afin de déterminer si les organisations contractantes, les ministères ou les organismes, sont visés, s'ils sont spécifiés et si la valeur du marché se situe au-dessus du niveau-seuil—autrement dit, au-dessus d'un certain montant à partir duquel les contrats en question sont couverts par l'accord et en deçà duquel ils ne le sont pas.
When seeking to determine whether a procurement is covered for a party under the Agreement on Government Procurement, or the NAFTA, it is necessary to closely examine the provisions and annexes of these agreements and to determine whether the procuring organization is covered, the department or agency, whether or not it is specifically listed and whether the contract is above a threshold level—in other words, above a certain amount of money, over which at a point in time the agreement covers those contracts and below which they do not.

La Commission a décidé d'engager une procédure d'investigation sur les aides d'Etat à l'égard d'une proposition des autorités régionales de Bruxelles visant à accorder des aides en faveur de six projets d'investissement qui doivent être réalisés par Volkswagen Bruxelles S.A. Bien que, pris individuellement, les projets n'excèdent pas le seuil de 12 millions d'écus au-dessus duquel il est prévu, dans l'Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile, que les aides doivent faire l'objet d'une notification préalable, la Commission estime que les six projets font partie d'un projet d'investissement plus important.
The Commission has decided to initiate a state aids inquiry procedure concerning a proposal by the Brussels Regional Authorities to provide aid in support of six investment projects being undertaken by Volkswagen Bruxelles S.A. Despite the fact that individually the projects do not exceed the prior notification threshold of 12 MECU set out in the Community Framework for State aids in the motor vehicle industry, the Commission considers that the six projects form part of one larger investment project.