Vertaling van "ses vieux stratagèmes visant " (Frans → Engels) :

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;
36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;

Monsieur le Président, hier, les libéraux ont eu recours aux mêmes vieux stratagèmes en tentant encore une fois de faire obstruction aux mesures que nous proposons pour lutter contre la criminalité.
Mr. Speaker, yesterday, the Liberals were up to their old tricks by once again obstructing our measures to get tough on crime.

Au lieu de miner l'autorité du directeur général des élections, le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il a lui-même cautionné ce stratagème visant à frauder la Loi électorale du Canada?
Rather than undermining the authority of the Chief Electoral Officer, will the Prime Minister not admit that he himself approved this strategy designed to break the law, the Canada Elections Act?

Des gens comme Flanagan, Cooper et Paulsen participent à un autre stratagème visant à violer les règles électorales en matière de publicité.
We have the likes of Flanagan, Cooper and Paulsen involved in yet another scheme to break election advertising rules.

Une fois de plus, le Conseil de ministres utilise, pour nous forcer la main, ce vieux stratagème qui consiste à venir nous dire, dans cette Assemblée, que si nous n’adoptons pas rapidement le budget, les programmes qui doivent commencer en 2007 ne pourront pas débuter à temps.
Once more, the Council of Ministers has recourse to the old coercive trick of telling us, in this House, that if we do not pass the budget promptly, the programmes due to start in 2007 will not be able to do so on time.

Nous savons qu'il sera impossible de maintenir indéfiniment la pression militaire dans ces circonstances et nous savons donc que, dès que la menace s'affaiblira, Saddam Hussein reviendra à ses vieux stratagèmes visant à entraver la mission des inspecteurs.
We know that it will be impossible to maintain the military pressure in those circumstances indefinitely, and we know therefore that once the threat diminishes Saddam Hussein will be back to his old tricks of obstructing the inspectors.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

Si cela s’avère impossible, j’en déduirai qu’il s’agit d’un stratagème visant à supprimer du texte la réduction des charges administratives des entreprises, que les socialistes ne veulent peut-être pas inclure.
If that is not possible, then I see it as a ruse to delete from the text the reduction of administrative burdens on businesses, which the Socialists, possibly, do not want it to include.

Je m'en tiendrai à l'infamie de la GRC parce que madame le leader nous a assuré à maintes reprises depuis le 23 novembre 1995 qu'aucun ministre de son gouvernement n'était au courant de l'engagement d'agents de la GRC en Suisse par le gouvernement dans sa déclaration effrontée que M. Mulroney était la figure centrale d'un scandaleux stratagème visant à extorquer des millions de dollars en pots-de-vin pour l'achat des Airbus pendant qu'il était premier ministre du Canada.
I confine the question to the villainy of the RCMP because the leader assured us, over and over again, on November 23, 1995, that no ministers of her government were aware of the Mounties' enlistment of the Government of Switzerland in their bald declaration that Mr. Mulroney was the central figure in a scandalous scheme to extract millions of dollars in payoffs for Airbus purchases while he headed the Government of Canada.

Ainsi, un stratagème visant les détenteurs de cartes de crédit était dirigé, par l'entremise d'une société de la Colombie-Britannique, par des télévendeurs de l'Ontario qui choisissaient leurs victimes aux États-Unis.
One credit card scam, for example, was run through a corporation in British Columbia, by telemarketers in Ontario who targeted victims in the U.S..