Vertaling van "stratagème visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal
early detection of tax avoidance schemes

stratagème de vente d'automobiles
car curbing

stratagème
device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;
36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;

Au lieu de miner l'autorité du directeur général des élections, le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il a lui-même cautionné ce stratagème visant à frauder la Loi électorale du Canada?
Rather than undermining the authority of the Chief Electoral Officer, will the Prime Minister not admit that he himself approved this strategy designed to break the law, the Canada Elections Act?

Monsieur le Président, le détective privé qui a alerté le premier ministre semble indiquer que le couple conservateur serait impliqué dans un stratagème visant à gonfler artificiellement la valeur d'une entreprise à l'aide de promesses de contrat et de subventions gouvernementales.
Mr. Speaker, the private investigator who alerted the Prime Minister seems to indicate that the Conservative couple are involved in a scheme to artificially inflate the value of a company with promises of government contracts and grants.

Des gens comme Flanagan, Cooper et Paulsen participent à un autre stratagème visant à violer les règles électorales en matière de publicité.
We have the likes of Flanagan, Cooper and Paulsen involved in yet another scheme to break election advertising rules.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

Ces débats sont dominés par des exigences séductrices visant à obtenir des choses irréalisables ainsi que des demandes visant à mettre en place des stratagèmes destinés à priver les citoyens de leur droit de parole.
These debates are dominated by siren demands for what is unobtainable and with demands for stratagems to avoid letting the citizens have their say.

Si cela s’avère impossible, j’en déduirai qu’il s’agit d’un stratagème visant à supprimer du texte la réduction des charges administratives des entreprises, que les socialistes ne veulent peut-être pas inclure.
If that is not possible, then I see it as a ruse to delete from the text the reduction of administrative burdens on businesses, which the Socialists, possibly, do not want it to include.

Nous savons qu'il sera impossible de maintenir indéfiniment la pression militaire dans ces circonstances et nous savons donc que, dès que la menace s'affaiblira, Saddam Hussein reviendra à ses vieux stratagèmes visant à entraver la mission des inspecteurs.
We know that it will be impossible to maintain the military pressure in those circumstances indefinitely, and we know therefore that once the threat diminishes Saddam Hussein will be back to his old tricks of obstructing the inspectors.

Je m'en tiendrai à l'infamie de la GRC parce que madame le leader nous a assuré à maintes reprises depuis le 23 novembre 1995 qu'aucun ministre de son gouvernement n'était au courant de l'engagement d'agents de la GRC en Suisse par le gouvernement dans sa déclaration effrontée que M. Mulroney était la figure centrale d'un scandaleux stratagème visant à extorquer des millions de dollars en pots-de-vin pour l'achat des Airbus pendant qu'il était premier ministre du Canada.
I confine the question to the villainy of the RCMP because the leader assured us, over and over again, on November 23, 1995, that no ministers of her government were aware of the Mounties' enlistment of the Government of Switzerland in their bald declaration that Mr. Mulroney was the central figure in a scandalous scheme to extract millions of dollars in payoffs for Airbus purchases while he headed the Government of Canada.

Ainsi, un stratagème visant les détenteurs de cartes de crédit était dirigé, par l'entremise d'une société de la Colombie-Britannique, par des télévendeurs de l'Ontario qui choisissaient leurs victimes aux États-Unis.
One credit card scam, for example, was run through a corporation in British Columbia, by telemarketers in Ontario who targeted victims in the U.S..