Traduction de «publics les stratagèmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

stratagème
device

dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal
early detection of tax avoidance schemes

stratagème de vente d'automobiles
car curbing

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;
36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;

La pratique qui consiste à renvoyer des projets de loi aux comités avant la deuxième lecture n'est rien d'autre, à vrai dire, qu'un stratagème que le gouvernement a trouvé pour faire adopter rapidement des mesures législatives sans que le public et les médias aient vraiment le temps de s'y intéresser.
The practice of referring bills to committee prior to second reading frankly is nothing more than a way for the government to fast track legislation that it really does not want the public and the media to get a good handle on.

La déclaration pour le mandat de perquisition a rendu publics certains courriels adressés au ministre au sujet de ce stratagème.
The search warrant document has made public certain emails addressed to the minister regarding this scheme.

N'est-ce pas là une autre preuve que le stratagème visait explicitement à contourner les règles en y substituant des règles conservatrices et en réclamant à Élections Canada, à l'aide de factures falsifiées, des remboursements électoraux à même les fonds publics?
Is this not additional proof that the scheme was explicitly intended to get around the rules by using Conservative rules and by filing phony invoices in order to claim electoral fund reimbursement from Elections Canada out of the public purse?

Le gouvernement peut-il dire aujourd'hui aux Canadiens qu'il renonce à son plan visant à s'emparer des surplus des fonds de pensions appartenant aux membres des Forces canadiennes, aux travailleurs du secteur public, aux membres de la GRC et à d'autres, et qui n'est guère plus qu'un stratagème transparent pour trafiquer les comptes publics?
Will the government tell Canadians today that it will cease its plan to grab surplus pension funds belonging to Canadian forces troops, public sector workers, the RCMP and others, which is little more than a transparent ploy to cook its own financial books?

C'est clairement un stratagème politique visant à convaincre les Canadiens que les libéraux se soucient de l'éducation, alors que ce qu'ils veulent, en réalité, c'est filtrer l'octroi des deniers publics par l'entremise de leurs bureaux, afin de s'en attribuer le mérite au moment des élections.
It is clearly a political ploy to convince Canadians that the Liberals care about education when what they really care about is filtering tax money through their offices to get credit at election time.