Traduction de «présentation budgétaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation budgétaire par objets de dépenses
line budgeting

présentation budgétaire
budget presentation

groupe d'étude de la structure et de la présentation des documents budgétaires
Reference Group on the Structure and Format of Budget Documents

présentation budgétaire
budgetary submission

exposé budgétaire [ discours du budget | présentation du budget ]
budget speech [ budget statement | budget presentation | presentation of the budget ]

Groupe d'études de la structure et de la présentation des documents budgétaires
Reference Group on Structure and Format of Budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sept règlements inclus dans ces paquets font l'objet du présent réexamen[3]; pour l'un d'entre eux, le règlement (UE) n° 472/2013, un premier réexamen avait déjà été publié en février 2014[4]. Les paquets législatifs visent à coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, à introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques, à instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière et à procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
The seven Regulations of these packages are the subject of this review[2]; on one of them, Regulation 472/2013, a first review was published already in February 2014.[3] The legislation aims at a closer coordination of economic policies through a strengthening of budgetary surveillance under the Stability and Growth Pact, the introduction of a new procedure in the area of macroeconomic imbalances, the establishment of a framework for dealing with countries experiencing difficulties with financial stability, and the codification in legislation of integrated economic and budgetary surveillance in the form of the European Semester.

3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; rappelle que, lors de la négociation du CFP, il avait proposé un plus grand volume de ressources financières; approuve l'accord réalisé par l'autorité budgétaire en faveur d'une formule communautaire pour le financement de Galileo, comme il l'avait demandé dans sa résolution du 20 juin 2007; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;
3. Welcomes the outcome of the 23 November conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution, which set out the detailed arrangements for financing Galileo and EIT;

a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,
was disappointed to note that the Foundation had still not solved the problem concerning the correct presentation in its accounts of expenditure related to the Tempus programme; noted that this problem had persisted despite repeated criticism from the Court of Auditors in annual reports since 1999, and that the Court of Auditors had placed a reserve on the Foundation´ s accounts as a consequence; insisted that the accounts of the Foundation respect the principles of unity and budget accuracy;

Ce faisant, elle montrait qu’elle avait tiré des leçons du fiasco budgétaire qu’a été la proposition relative à la facilité d’aide alimentaire. Ce que la Commission avait présenté alors ne correspondait pas à l’accord obtenu sur le budget.
What the Commission presented on that occasion did not correspond to what had been agreed in the budget. This is clearly the case here too.

La partie III du rapport sur les finances publiques dans l’UEM analyse et discute l’articulation entre application des réformes structurelles et exécution du budget dans le contexte de la mise en œuvre du cadre de politique budgétaire de l’UE, un aspect qui avait été jusqu’à présent quelque peu négligé et dont la pertinence devrait dorénavant être mieux reconnue au niveau du processus de surveillance budgétaire de l'UE.
Part III of the Public Finances in EMU report reviews and discusses the link between the implementation of structural reforms and budgets in implementing the EU framework for fiscal policy, an under-researched issue that is expected to become more relevant in EU budgetary surveillance.

La suppression des restitutions à l'exportation de bétail d'abattage, contenue dans la présente résolution, avait déjà été décidée par le Parlement dans le cadre de l'exercice budgétaire 2002 et est également réclamée depuis longtemps par les sociaux-démocrates.
The abolition of export refunds for animals for slaughter, contained in this resolution, was decided on by Parliament in the course of the 2002 Budget procedure and has long been demanded by Social Democrats.

À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.
In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.

L'enquête effectuée auprès des Etats membres avait pour but de déterminer les ressources humaines et budgétaires présentes au niveau national pour le développement de systèmes informatiques dans le cadre du programme.
The survey of Member States was intended to determine the human and budget resources available at national level for the development of IT systems under the programme.

Néanmoins, la présentation budgétaire avait manifestement sous-estimé l'incidence véritable des politiques budgétaires, ayant été élaborée uniquement sur la base d'une comptabilité de caisse ne tenant compte ni de la création de fonds extrabudgétaires ni du recours important du gouvernement aux reports de paiements et à des modes de paiement autres que monétaires.
However, the budget presentation clearly underestimated the true impact of fiscal policies, due to the fact that it was drawn up on a purely cash basis that did not reflect the creation of extra-budgetary funds, wide use of arrears and other methods of non-cash payment by the government.

En matière d'aide aux pays d'origine et de transit, la Commission entend présenter avant la fin de l'année une proposition de base juridique pour la mise en oeuvre du nouvel instrument budgétaire relatif à la coopération avec ces pays qui avait été initié suite à la Résolution du Parlement européen de mars 2000.
Regarding aid to countries of origin and transit, the Commission is planning to present a proposal before the end of the year for a legal basis for implementing the new budgetary instrument for cooperation with third countries, set up on the basis of the Resolution of the European Parliament of March 2000.