Traduction de «ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies » (Français → Anglais) :

Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.
The principle means that any product lawfully sold in one EU country can be sold in another, even if it does not meet all its technical rules — except in strictly defined circumstances.

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

37. Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of distance and off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

Quant aux conditions d'application de l'article 5, le champ d'application des règles protectrices est limité à certains types de contrats [56], conclus avec des consommateurs, notion définie strictement, et dans des circonstances bien précises.
Regarding the conditions for application of Article 5, the scope of the protective rules is confined to certain types of contracts, [56] concluded with consumers, this concept being strictly defined, in quite precise circumstances.