Traduction de «hors établissement sauf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suicide hors établissement
Suicide out of facility

contrat hors établissement
off-premises contract

invalide hors établissement
non-institutionalized disabled

population hors-établissement
non-institutionalized population

établissement de l'appel entièrement sur canal de signalisation dédié | établissement des appels hors émission | établissement d'une connexion sans émission | OACSU [Abbr.]
off-air call set-up | OACSU [Abbr.]

établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]
duty-free sales outlet

établissement d'une connexion sans émission [ OACSU | établissement des appels hors émission ]
off-air call set-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf exceptions, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter dans le cadre d’un contrat à distance ou hors établissement sans avoir à motiver leur décision et sans encourir de frais.
Consumers can withdraw from distance and off-premises contracts within 14 days of the goods’ delivery or conclusion of the service contract, subject to certain exceptions, without any explanation or cost.

37. Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of distance and off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For distance or off-premises contracts for the supply of goods the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which he communicates his decision to withdraw to the trader in accordance with Article 14 , unless the trader has offered to collect the goods himself.

Par dérogation aux points 1 et 2, lorsqu’un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d’un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l’exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l’établissement acquiert auprès d’un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l’annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l’exposition hors portefeuille de négociation.
By way of derogation from points 1 and 2, when an institution hedges a non-trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non-trading book exposure shall not be deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non-trading book exposure.

Nonobstant les points 1 et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l'annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l'exposition hors portefeuille de négociation.
Notwithstanding points 1 and 2, when an institution hedges a non‐trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non‐trading book exposure is not deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non‐trading book exposure.