Traduction de «ses revenus légaux pourrait » (Français → Anglais) :

Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.
The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement
Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment costs and financial inclusion of migrants and their families || Ensure secure rights to land, property, and other assets Could include land tenure, infrastructure, financial inclusion and seasonality of income || Build resilience and reduce deaths and economic loss from disasters Could include risk assessment and disaster risk management; early warning systems; financial mechanisms and recovery framework; , and linking of relief, rehabilitation and development

Inégalités || Veiller à ce que les groupes à bas revenus bénéficient tout autant de la croissance du revenu national que les groupes à revenus plus élevés Pourrait inclure une comparaison des groupes de population par quintile de revenu et pauvreté relative || Mettre fin à la discrimination et aux inégalités dans les prestations des services publics et la vie économique Pourrait inclure la discrimination fondée entre autres sur le sexe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, le handicap, la nationalité d’origine ou tout autre statut || Autonomisation et inclusion des groupes marginalisés, y compris les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés Pourrait inclure le niveau d’accès des migrants et des réfugiés aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation etc (par rapport aux ressortissants nationaux) et des indicateurs sur l’intégration des migrants et des réfugiés.
Inequality || Ensure that lower income groups benefit equally from growth in national income in comparison with the higher income groups Could cover a comparison of population groups per income quintile and relative poverty || End discrimination and inequalities in public service delivery and economic life Could cover discrimination amongst others on the grounds of gender, ethnicity, sexual orientation, disability, national original and other status || Empowerment and inclusion of marginalised groups, including ethnic minorities, migrants and refugees Could include the extent to which migrants and refugees have access to public services, health care, education etc (compared with nationals) and indicators on migrant and refugee integration.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Une autre source de revenus pourrait être le paiement d'une somme pour les liens fournis par Europeana vers le contenu d'organismes (privés et publics) qui tirent des revenus de ce contenu.
Another potential source of income would be payment for the links provided by Europeana to the content of organisations (private and public) that generate income from this content.

Une assistance financière et/ou technique dans des domaines liés à la gestion des flux migratoires légaux pourrait compléter utilement les autres composantes d'un partenariat pour la mobilité.
Financial and/or technical assistance in areas related to the management of legal migration flows could usefully complement the other elements of a mobility partnership.

7.11. Par avantages économiques, on entend, d'une part, les revenus primaires (excédent d'exploitation en cas d'utilisation propre, revenus de la propriété en cas d'utilisation par des tiers) tirés de l'utilisation de l'actif et, d'autre part, le montant qui pourrait être obtenu en cas de cession ou de liquidation, montant qui inclut les éventuels gains ou pertes de détention.
7.11. The economic benefits consist of primary incomes (operating surplus by using, property income by letting others use) derived from the use of the asset and the value, including possible holding gains/losses, that could be realized by disposing of the asset or terminating it.