Traduction de «aux revenus légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique des revenus
incomes policy

stabilisation des revenus
income stabilisation [ income stabilization ]

taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital
differential taxation of earned and unearned income

gestionnaire des revenus hôteliers | yield manager | responsable des revenus hôteliers | responsable yield manager
hospitality revenues manager | hospitality yields manager | hospitality revenue manager | yield manager

revenus autres que ceux du travail | revenus non gagnés
unearned income

disparité de revenus | écart entre les revenus
income differential

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

Séminaire pour l'Amérique centrale sur les enquêtes relatives aux revenus et aux dépenses des ménages
Central American Seminar on Household Income and Expenditures Survey

transferts sociaux [ revenu de transfert | revenus sociaux ]
social transfers [ social income | transfer income | transfer revenues | Social security benefits(STW) ]

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.
The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit fournissent chaque année à l'autorité compétente dont ils relèvent une liste des entités d'intérêt public contrôlées, classées en fonction des revenus qu'ils en ont tirés, ceux-ci étant ventilés comme suit:
Statutory auditors and audit firms shall provide annually to his, her or its competent authority a list of the audited public-interest entities by revenue generated from them, dividing those revenues into:

11. fait part de la préoccupation que lui inspire le niveau du chômage, toujours élevé, et presse le gouvernement de faire face au problème; attire notamment l'attention sur la situation qui est celle des villages frontaliers du Kosovo, dans lesquels la lutte contre le chômage est vitale si l'on veut donner à la population locale des possibilités de gagner des revenus légaux;
11. Is concerned by the level of unemployment, which remains high, and urges the government to address this issue; notes particularly the situation in the villages bordering Kosovo, where tackling unemployment is vital in order to give the local population opportunities to earn legal income;

11. fait part de la préoccupation que lui inspire le niveau du chômage, toujours élevé, et adjure le gouvernement de faire face au problème; attire notamment l'attention sur la situation qui est celle des villages circonvoisins du Kosovo, dans lesquels la lutte contre le chômage est vitale si l'on veut donner à la population locale des possibilités de gagner des revenus légaux;
11. Is concerned by level of unemployment, which remains high, and urges the government to address this issue; notes particularly the situation in the villages bordering Kosovo, where tackling unemployment is vital in order to give the local population opportunities to earn legal income;