Traduction de «preuve disponibles tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement négocié sur la preuve disponible
claim having regard to the available evidence

preuve disponible
available evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union.
In order to be able to verify that those conditions are met, it is necessary to require the submission of such evidence in one of the official languages of the Union or, if it is available only in another language, with a certified translation into one of the official languages of the Union.

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.

36. estime qu’il convient d’insister tout particulièrement sur l’établissement d’un dialogue transparent et ouvert avec la société civile, tant pendant la phase ex ante que pendant celle de suivi, fondé sur les preuves scientifiques disponibles, et qui aborde clairement les questions des fuites de gaz, de l’impact de l’exploitation du gaz de schiste sur les eaux souterraines, les paysages, l’agriculture et l’industrie touristique; rappelle que le budget de l'Union pour 2012 inclut un crédit destiné à financer des projets pilotes et d’autres activités de soutien en vue d’encourager un tel dialogue; considère que cela devrait être organisé de manière neutre et en étroite collaboration avec les États membres, y compris les autorités nationales, les communautés locales, le grand public, les entreprises et les ONG;
36. Recognises that there should be an emphasis on a transparent and open dialogue with civil society during both the ex ante and the monitoring phases, based on the scientific evidence available and clearly tackling the issues of gas leaks and the impact of shale gas extraction on groundwaters, the countryside, agriculture and the tourist industry; recalls that the 2012 EU budget includes an appropriation intended to fund pilot projects and other support activities with a view to encouraging such a dialogue; considers that this should be organised in a neutral manner and in close cooperation with the Member States, including national authorities, local communities, the general public, businesses and NGOs;

39. estime qu’il convient d’insister tout particulièrement sur l’établissement d’un dialogue transparent et ouvert avec la société civile, tant pendant la phase ex ante que pendant celle de suivi, fondé sur les preuves scientifiques disponibles, et qui aborde clairement les questions des fuites de gaz, de l’impact de l’exploitation du gaz de schiste sur les eaux souterraines, les paysages, l’agriculture et l’industrie touristique; rappelle que le budget de l'Union pour 2012 inclut un crédit destiné à financer des projets pilotes et d’autres activités de soutien en vue d’encourager un tel dialogue; considère que cela devrait être organisé de manière neutre et en étroite collaboration avec les États membres, y compris les autorités nationales, les communautés locales, le grand public, les entreprises et les ONG;
39. Recognises that there should be an emphasis on a transparent and open dialogue with civil society during both the ex ante and the monitoring phases, based on the scientific evidence available and clearly tackling the issues of gas leaks and the impact of shale gas extraction on groundwaters, the countryside, agriculture and the tourist industry; recalls that the 2012 EU budget includes an appropriation intended to fund pilot projects and other support activities with a view to encouraging such a dialogue; considers that this should be organised in a neutral manner and in close cooperation with the Member States, including national authorities, local communities, the general public, businesses and NGOs;

Les législateurs se penchent actuellement sur cette proposition, et les règles relatives aux anciennes denrées alimentaires et aux preuves scientifiques disponibles concernant les risques dus à de tels sous-produits animaux seront examinées dans ce contexte.
That proposal is now under consideration by the legislators and the rules relating to former foodstuffs and the available scientific evidence related to the risks arising from such animal by-products will be considered in that context.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.
Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.