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Vertaling van "ses pratiques étaient entièrement conformes " (Frans → Engels) :

Le Parti conservateur a toujours dit que ses pratiques étaient entièrement conformes à la loi.

One of the things the Conservative Party has always said is that our practices have been in full conformity with the law.


Durant cette période, nous avons effectué, en vertu de la résolution 986 du Conseil de sécurité de l'ONU, au-delà de 200 arraisonnements de navires marchands, dont 64 étaient entièrement conformes et 7 non conformes. Tout récemment, plus de 1 800 interceptions suivies d'interpellations ont donné lieu à 136 arraisonnements à l'appui des opérations d'interdiction menées contre le réseau al-Qaïda et les talibans.

During this period, the ship conducted in excess of 200 boardings of merchant vessels, including 64 fully-compliant and 7 non-compliant boardings, in support of the United Nations Security Council Resolution 986 and, more recently, over 1,800 interceptions and subsequent hails that led to 136 boardings in support of al-Qaeda/Taliban leadership interdiction operations.


Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison de mentionner qu’Élections Canada a accordé des remises aux conservateurs relativement à des transactions qui, selon nous et selon ce que nous avons démontré avec succès, étaient entièrement conformes aux règles de l’éthique et aux lois.

Mr. Speaker, the hon. member is quite right to point out that Elections Canada did give rebates to Conservatives in transactions that we believed, and have argued successfully, were completely in line with the rules of ethics and the laws.


30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière;

30. Acknowledges from the Court of Auditors that the audited procurement procedures were not fully consistent with the provisions of the Financial Regulation; calls on the Authority to ensure that all new contracts are awarded in full compliance with Union procurement rules;


19. regrette que l'Agence ait dû appliquer des procédures de recrutement qui n'étaient pas entièrement conformes aux dispositions générales d'exécution du statut du personnel pour attirer des spécialistes hautement qualifiés;

19. Regrets that the Agency had to implement recruitment procedures which were not fully in line with the general provisions for implementing the Staff Regulations in order to attract highly qualified specialists;


4. regrette que Frontex ait dû appliquer des procédures de recrutement qui n'étaient pas entièrement conformes aux dispositions générales d'exécution du statut du personnel pour attirer des spécialistes hautement qualifiés;

4. Regrets that Frontex had to implement recruitment procedures which were not fully in line with the general provisions for implementing the Staff Regulations in order to attract highly qualified specialists;


6. rappelle qu'en dépit de quelques progrès, les élections législatives qui ont lieu le 28 septembre 2008 au Belarus n'étaient pas conformes aux normes démocratiques européennes et, dans ce contexte, demande au gouvernement bélarussien de faire en sorte que des élections véritablement démocratiques puissent avoir lieu à l'avenir, dans le respect des normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation et des pratiques électorales, notamment:

6. Recalls that, despite some improvements, the parliamentary elections held on 28 September 2008 in Belarus failed to meet European democratic standards and calls in this context on the Belarusian Government to move towards genuinely democratic elections in the future in accordance with international democratic standards by introducing changes to electoral law and practice, such as:


35. regrette que l'Agence ait dû appliquer des procédures de recrutement qui n'étaient pas entièrement conformes aux dispositions générales d'exécution du statut du personnel pour attirer des candidats et rendre l'Agence opérationnelle aussi rapidement que possible;

35. Regrets the fact that the Agency had to use recruitment procedures which were not fully in line with the general provisions for implementing the Staff Regulations in order to attract staff and make the Agency operational as rapidly as possible;


Quoi qu'il en soit, à l'époque, le gouvernement avait assuré que les modifications étaient entièrement conformes à la convention, mais le comité de l'ONU avait dit par la suite que le Canada ne se conformait pas à la convention.

However, at that time, the government said that the amendments fully complied with the convention.


Les résultats de cette vérification ont été publiés dans le courant du mois dernier. Il a été conclu dans ce rapport que, sur 105 contrats de blé dur exécutés entre 1989 et 1992, 102 étaient entièrement conformes aux dispositions de l'Accord de libre-échange.

That report found that 102 of the 105 durum wheat contracts between 1989 and 1992 were fully in compliance with the provisions of the free trade agreement.


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