Après avoir examiné les préoccupations des députés, et même si aucune question n'avait été posée au
sujet des remarques formulées antérieurement, le Président est parvenu à la conclus
ion que, puisque la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable, à but non lucratif, et la nouvelle Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, créée par le truchement du projet de loi C-4, sont des entités distinctes, on ne pouvait utiliser le Budget supplémentaire (A), totalisant 100 millions de dollars, à
...[+++] la fois pour payer la nouvelle Fondation et pour rembourser le crédit 5.
Following an examination of the members' concerns, and although there was no question on some of the points previously raised, the Speaker came to the conclusion that since the not-for-profit Foundation for Sustainable Development Technology in Canada and the new Canada Foundation for Sustainable Development Technology, created through Bill C-4,are separate entities, the Supplementary Estimates (A), totalling $100 million, could not be used both to pay the new foundation and to repay Vote 5.