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Traduction de «ses membres soient correctement protégés » (Français → Anglais) :

L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés».

The Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls’.


L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés».

The Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls’.


4. L'entreprise commune S2R veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

4. The S2R Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.


Pour que les intérêts de tous les États membres soient correctement pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance.

In order to ensure that the interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of EBA with a view to maintaining and deepening the internal market for financial services, the voting arrangements within its Board of Supervisors should be adapted.


1. L'entreprise commune Clean Sky veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

1. The Clean Sky Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or by allowing the carrying out of appropriate internal and external controls.


1. L'entreprise commune ENIAC veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

1. The ENIAC Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.


1. L'entreprise commune IMI veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

1. The IMI Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or by allowing the carrying out of appropriate internal and external controls.


L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

The Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.


Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre Éta ...[+++]

This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.


Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre Éta ...[+++]

This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.




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ses membres soient correctement protégés ->

Date index: 2024-06-21
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