Vertaling van "ses juridictions puissent devoir " (Frans → Engels) :

Par. 13. Lorsque toutes les obligations émises par le Conseil en vertu des présentes auront été payées en entier ou autrement acquittées, les pouvoirs, juridiction et devoirs du Conseil devront cesser, et les biens et actif qu’il a acquis et qu’il possède à l’intérieur de l’État de New-York devront être, par la suite, assujettis à la juridiction, autorité ou agence que peut désigner l’Assemblée législative, et les biens et actif acquis ou détenus par ledit Conseil à l’intérieur du Dominion du Canada seront assujettis à la juridiction, autorité ou agence que peut désigner le Dominion du Canada.
§ 13. When all of the bonds issued by the board hereunder shall have been paid in full or shall have otherwise been discharged, the powers, jurisdiction and duties of the board shall cease and the property and assets acquired and held by it within the state of New York shall thereafter be under such jurisdiction, authority or agency as the legislature may designate, and the assets and property acquired or held by it within the Dominion of Canada shall be under such jurisdiction, authority or agency as the Dominion of Canada may designate.

Il arrive parfois que des enjeux ou des éléments puissent devoir être vérifiés plus en détail parce que l'information est incomplète.
Sometimes issues or items might need to be checked further because the information is incomplete.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Elles garantiront également que les juridictions puissent procéder à l'exécution effective des décisions de confiscation dans l'Union européenne, à la confiscation des avoirs d'origine criminelle et au recouvrement intégral des montants correspondants.
They will also ensure that courts are able to effectively enforce confiscation orders in the European Union, confiscate criminal and criminally tainted assets and fully recover the corresponding values.

Si le Comité peut concevoir que certaines informations puissent devoir demeurer secrètes, il croit néanmoins que tous les Canadiens sont en droit d’obtenir plus d’informations sur cette unité, sur ses capacité et sur son mandat.
While the Committee recognizes that some information needs to remain secret, we believe that all Canadians should be privy to more information about the unit, its capabilities and its missions.

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty , all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d’actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

On craignait que des personnes qui n'ont pas suffisamment d'expérience de l'application de la loi puissent devoir exécuter de tels mandats. C'est pourquoi les amendements proposés limiteraient cette possibilité aux agents de la paix et fonctionnaires publics ayant pour fonction de faire observer la loi.
As a result, the proposed amendments would limit execution to police officers and public officers who have law enforcement responsibilities.