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Vertaling van "ses droits soient adéquatement protégés " (Frans → Engels) :

Notre seul message aujourd'hui est qu'il faut adopter le projet de loi C-32 pour que les musiciens comme ceux que représente la fédération soient adéquatement protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ce qu'on leur refuse depuis tant d'années.

Our sole message today is that Bill C-32 must pass so that performers such as those represented by the AFM will get the substantive protection under the Copyright Act which they have been denied for so many years.


Habiliter les douaniers à procéder à des arrestations et à intervenir davantage à la frontière est en principe une bonne idée que j'approuve et encourage ainsi que mes collègues du Parti conservateur, mais nous devons faire très attention lorsque nous habilitons ainsi les gens à veiller à ce qu'ils soient adéquatement protégés.

To simply empower customs officers to make these arrests and to intervene more at Canadian borders is a good idea in principle which I and my Conservative Party colleagues endorse and encourage, but we have to be very careful when we empower people to give them adequate protection.


Plusieurs témoins ont dit que, selon les textes internationaux sur les droits de la personne, ces droits étaient adéquatement protégés en assurant la liberté de religion et la non-ingérence dans l'éducation religieuse et la transmission des convictions religieuses des parents aux enfants.

The committee was told by several presenters that international covenants on human rights state that human rights are protected adequately by ensuring freedom of religion and non-interference of religious education and a dissemination of religious views to children from parents.


44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement d ...[+++]

44. Calls on the EU to join forces in the WTO with other developing countries to ensure application and enforcement of multilateral trade rules and standards by all its members in full compliance with their accession commitments, and to promote a stronger parliamentary dimension in multilateral negotiations to ensure better democratic accountability; stresses in this regard the need to use the existing WTO dispute settlement system appropriately, in order to ensure that the EU’s interests are properly safeguarded;


Par exemple, un créateur de mode européen, lorsqu’il sera confronté à une contrefaçon de ses créations en dehors de l’Europe, pourra faire le nécessaire pour que ses droits soient adéquatement protégés à l’étranger.

For example, a European fashion designer, when confronted with counterfeiting of his creations outside Europe, can ensure that his rights are adequately safeguarded abroad.


L’applicabilité du droit à la libre circulation accordé par le droit communautaire est particulièrement importante en cas de discrimination fondée sur la nationalité, puisque les personnes concernées doivent alors disposer des mécanismes appropriés pour garantir que ces droits soient correctement protégés.

The enforceability of the right of free movement conferred by EU law is particularly relevant in cases of discrimination on the basis of nationality, as the individuals concerned need to have suitable mechanisms to ensure such rights are properly protected.


5. souligne qu'il est primordial que les femmes qui ont migré de pays tiers, en particulier de la rive sud de la Méditerranée, vers des États membres de l'UE bénéficient des droits afférents à la citoyenneté afin que leurs droits soient efficacement protégés;

5. Stresses that it is essential for women who have migrated from third countries, including those along the southern shores of the Mediterranean, to Member States to be granted citizenship rights, in order to ensure the effective protection of their rights;


(21) Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient correctement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.

(21) It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.


Il est donc important de s'assurer que les Canadiens qui ont recours aux services d'un prêteur sur salaire soient adéquatement protégés contre certaines pratiques commerciales abusives, surtout les personnes les plus vulnérables de notre société.

So it is important that we provide adequate protection from certain abusive commercial practices to the Canadians who use payday loan services, especially the most vulnerable people in our society.


En tant que troisième puissance agricole du monde, nous devrions siéger à la table lors de ces mini-réunions ministérielles pour exposer notre position, défendre nos agriculteurs et veiller à ce qu'ils soient adéquatement protégés et représentés.

As the third largest agriculture player in the world, we should be sitting at the table on those mini-ministerials laying out our position, advocating for farmers, and ensuring that we have a position where they are adequately protected and represented.




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ses droits soient adéquatement protégés ->

Date index: 2021-11-24
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