Vertaling van "ses dettes serait devenu " (Frans → Engels) :

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;
(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;

La restructuration de la dette serait, paraît-il, une catastrophe. Pour les investisseurs privés.
Debt restructuring would, it appear, be a catastrophe – for private investors.

Pour le cas où cette Convention serait devenue législation communautaire, de quelle façon ce lien juridique se concrétise-t-il en ce qui concerne des décisions prises à l'intérieur de la Communauté, en tenant particulièrement compte de l'article 151 du traité CE?
4. If this convention has become Community law through the Council decision, what specific form does this legal tie take in decisions within the Community, with particular regard to Article 151 of the EC Treaty?

Sans tenir compte du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves du secteur public, l'excédent budgétaire serait de 2 % du PIB en 2005[22],[23], et la dette publique atteindrait 50,4 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 50,9 % du PIB.
If the mandatory funded pension scheme were excluded from the government sector, the general government surplus would total 2.0 percent of GDP[22],[23]. Government debt was 50.4 percent of GDP in 2005; the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be to 50.9 percent of GDP.

La dette publique s'élevait à 42 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 47,3 % du PIB.
Government debt was 42.0 percent of GDP; the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be 47.3 percent of GDP.

Dans ces domaines, donc, l’arrangement spécial serait devenu permanent. Les autres domaines, ceux pour lesquels la réduction se serait avérée inefficace, seraient exclus une fois pour toutes.
In those, then, the special arrangement would become permanent, and other areas, those in which it had proved ineffective, would be excluded from it once and for all.

Dans la pratique, plus le niveau de la dette serait élevé et plus l'objectif à moyen terme serait strict (déficit proche de zéro ou excédent budgétaire).
In practice, the medium-term objective would be more stringent (close to zero or in surplus) the higher the debt level.

Compte tenu de l'augmentation des besoins de financement du gouvernement, de l'exposition du budget au risque de change et des risques associés aux engagements conditionnels, la dynamique de la dette est devenue une source de préoccupation majeure.
In view of the government's growing borrowing needs, the exposure of the budget to foreign exchange risk and risks stemming from contingent liabilities, debt dynamics is a major matter of concern.

167. En raison des nombreuses modifications apportées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, le contenu des annexes serait devenu moins clair.
167. Together with the numerous amendments caused by the accession of the Republic of Austria the contents of the Annexes would have become unclear.