Vertaling van "l’arrangement spécial serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement spécial
special agreement

Rapporteur spécial des Nations Unies pour l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones
Special Rapporteur on Treaties and Constructive Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce serait difficile de faire valoir qu'une décision prise à l'heure actuelle par le gouvernement haïtien pour créer une zone spéciale avec des arrangements spéciaux serait un arrangement véritablement volontaire.
It's hard to argue that any decision the Haitian government took right now to, say, create a special zone with special arrangement was a truly voluntary arrangement.

Votre rapporteur relève que les critères de l'article 290 sont obligatoires, ce qui signifie que s'ils sont réunis (ce qui est le cas pour les instruments financiers extérieurs), ils ne peuvent faire l'objet de négociations politiques ou du moindre "arrangement spécial", étant donné que cela serait contraire au traité.
Your rapporteur notes that the criteria of Article 290 are compulsory, which means that if they are fulfilled (as is the case in the external financial instruments), they cannot be the matter of political bargains or any "special arrangements", as this would be contrary to the Treaty.

Dans ces domaines, donc, l’arrangement spécial serait devenu permanent. Les autres domaines, ceux pour lesquels la réduction se serait avérée inefficace, seraient exclus une fois pour toutes.
In those, then, the special arrangement would become permanent, and other areas, those in which it had proved ineffective, would be excluded from it once and for all.

Ce serait préférable, ou on pourrait également en faire des transferts, mais ce ne serait pas la première fois qu'il y aurait un arrangement spécial pour le Québec.
It is preferable, or it could be transfers also, but it would not be the first time there had been some sort of special arrangement for Quebec.

La proposition d'amendement limiterait la marge de manoeuvre du ministre au point où elle serait inutilisable (1145) Le contingent supplémentaire me semble être un point extrêmement important, spécialement à la suite des nouveaux arrangements prévus dans l'accord du GATT et en vertu desquels nous passons des contrôles des importations aux contrôles des droits tarifaires.
This amendment has restricted the discretion of the minister to the point that it would be unworkable (1145 ) The supplemental quota is an extremely important area, especially as a result of the new arrangements under the GATT in which we are moving from import controls to tariff level controls.