Vertaling van "ses actionnaires doit cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, il n'y a pas de raison d'imposer qu'un expert indépendant examine le projet de fusion pour les actionnaires si l'ensemble des actionnaires convient qu'il n'est pas impératif.
However, there is no reason to require an examination of the draft terms of a merger by an independent expert for the shareholders if all the shareholders agree that it can be dispensed with.

Ce tarif doit être raisonnable et proportionné, la méthode appliquée pour son calcul doit être transparente et non discriminatoire et son montant ne peut en aucun cas être supérieur à un tiers des frais réels engagés par l'entreprise pour identifier les actionnaires.
The fee shall be reasonable and proportionate, its calculation method shall be transparent and non-discriminatory and it shall in no case be higher than one third of the actual costs incurred by the company in order to identify the shareholders.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises annoncent publiquement les transactions avec des parties liées représentant plus de 1 % de leurs actifs au moment de leur conclusion. Cette annonce doit être accompagnée d'un rapport rédigé par un tiers indépendant évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue des actionnaires, y compris des actionnaires minoritaires.
1. Member States shall ensure that companies, in case of transactions with related parties that represent more than 1% of their assets, publicly announce such transactions at the time of the conclusion of the transaction, and accompany the announcement by a report from an independent third party assessing whether or not it is on market terms and confirming that the transaction is fair and reasonable from the perspective of the shareholders, including minority shareholders.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l'assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l'assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.
They may involve the pre-selection of candidates to be presented to the shareholders' assembly, for example by a nomination committee, the direct appointment of directors by individual shareholders or a vote in the shareholders' assembly on individual candidates or lists of candidates.

Toute distribution faite en violation de l'article 17 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Any distribution made contrary to Article 17 must be returned by shareholders who have received it if the company proves that those shareholders knew of the irregularity of the distributions made to them, or could not in view of the circumstances have been unaware of it.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l’assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l’assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.
They may involve the pre-selection of candidates to be presented to the shareholders' assembly, for example by a nomination committee, the direct appointment of directors by individual shareholders or a vote in the shareholders' assembly on individual candidates or lists of candidates.

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:
3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:

les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire.
Member States may restrict or exclude the exercise of shareholder rights through proxy holders without specific voting instructions for each resolution in respect of which the proxy holder is to vote on behalf of the shareholder.

Cependant, cela ne doit pas empêcher les États membres d'adopter des dispositions visant à faire en sorte que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, et en particulier des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments interviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.
However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.

L'acquisition par un actionnaire majoritaire d'une grande quantité d'actions exerce un effet négatif sur le cours des actions restantes et vaut aux actionnaires minoritaires de subir des pertes. Cependant, il convient de ne pas imposer à une société le lancement d'une procédure compliquée visant à assurer un prix équitable dans l'intérêt des seuls actionnaires minoritaires. Par conséquent, une telle disposition ne doit s'appliquer qu'à un nombre restreint de cas.
When a majority shareholder acquires such a large stake of shares it has negative impact on the market price of remaining shares and inflicts losses for the minority shareholder, however it is necessary to protect company from launching a complicated procedure to ascertain fair price with regard only to interests of minority shareholder therefore this provision shall be applied only for limited number of cases.