Vertaling van "servir du code criminel seulement jusqu " (Frans → Engels) :

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);
C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

23. demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;
23. Calls on all Member States to comply with the resolution of April 2013 of the UN Commission on Crime, Prevention and Criminal Justice by updating their legislation to ensure that illicit trafficking of wild fauna and flora with the involvement of organised criminal groups is defined as a criminal offence punishable by up to four years of prison or more, so that the UN Convention on Transnational Organised Crime can be used as a basis for international cooperation and mutual legal assistance;

souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

51. rappelle que l'immigration irrégulière est souvent organisée par des réseaux criminels qui se sont jusqu'à présent révélés plus efficaces que les mesures européennes communes; est convaincu que ces réseaux sont responsables de la mort de centaines de personnes qui perdent la vie en mer chaque année; rappelle que les États membres, dans le respect des obligations internationales, ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; invite par conséquent la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la traite d'êtres humains ainsi que le trafic qui sont pratiqués en divers points de l'UE, et en particulier à chercher à démanteler l'intégralité des réseaux, en s'attaquant non pas seulement aux passeurs, qui n'en constituent que la cheville ouvrière visible, mais à ceux qui, au sommet de l'échelle, tirent le plus profit de ces activités criminelles;
51. Recalls that irregular immigration is often operated by criminal networks which have, so far, proved to be more effective than common European action; is convinced that such networks are responsible for the death of hundreds of people whose lives are lost at sea every year; recalls that, in accordance with international obligations, Member States have a shared responsibility to save lives at sea; calls, therefore, on the Commission and on Council to redouble their efforts in the fight against organised crime, human trafficking and smuggling which occur in various parts of the EU, and particularly to try to dismantle all the networks by tackling not only the people smugglers, who are merely the visible linchpin, but those who, at the top of the ladder, derive the most advantage from these criminal operations;

D'autres choisiront d'offrir une réduction de la période de suspension du permis si un dispositif d'antidémarrage est posé sur le véhicule dès l'expiration de la période d'interdiction absolue de conduire prévue par le Code criminel et jusqu'à la fin de la période d'interdiction prévue par le code.
Others may choose to offer a reduction in the provincial-territorial driving licence suspension if an ignition interlock device is used after the criminal code's absolute period of driving prohibition is served and during the remainder of the code's period of driving prohibition.

Bien entendu, il n'y a aucune raison de croire qu'on ne peut se servir du Code criminel sur l'autoroute de l'information, même si, jusqu'à maintenant, on ne l'utilise pas à cette fin.
There is of course no reason to believe that the Criminal Code itself cannot be used on the information highway, although to date it has not been so applied, but it remains there.

Le gouvernement fédéral peut se servir du Code criminel seulement jusqu'à un certain point afin d'essayer de faire de bonnes choses pour la société, sinon il s'ensuivra un tollé général.
The federal government can only use the Criminal Code to go so far in trying to do good things for society before there is a huge outcry.

Tout le monde semble appuyer le projet de loi, mais ce que je ne comprends pas, c'est ce qui suit : le projet de loi propose un bon changement, comme vous l'avez fait remarquer, en conférant l'autorité au « policier » plutôt qu'à « l'agent de la paix ». J'ai toutefois une réserve à ce sujet, parce que l'expression « agent de la paix » existe depuis toujours dans le Code criminel et jusqu'à maintenant, personne n'a invoqué l'argument que cela signifiait autre chose que policier dans le Code criminel.
Everyone appears to support the bill, but what I do not understand is this: A good change was made in the legislation, as you point out, of putting ``police officer'' as the authority instead of ``peace officer,'' not that I entirely agree with that because we have had ``peace officer'' forever in the Criminal Code and there has been no dispute as to the fact that under the Criminal Code that meant a police officer.