Traduction de «peut se servir du code criminel seulement jusqu » (Français → Anglais) :

À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.

Ils ont fait ressortir que même un projet de loi qui ne comporte qu'un article modifiant le Code criminel peut soulever d'importantes questions, notamment au sujet de la détermination de la peine, des conséquences imprévues et d'autres éléments semblables. Tout bien considéré, cependant, je crois que les députés constateront, comme l'établissent les discours entendus jusqu'à maintenant, que tous les partis appuient la mesure, pas seulement parce qu'elle a été proposée par un de nos anciens collègues, Chuck Cadman, mais parce que les Canadiens veulent que nous bouchions les trous.
It raises that even a bill that is only one clause long and refers to amending the Criminal Code can raise some very important issues, such as sentencing, the unintended consequences and the like However, on balance I think members will find, as we have in the speeches already, that there is all party support for this, not just because it happens to be coming from one of our former colleagues, Chuck Cadman, but because this fits in with the demands of Canadians to ensure that we fill some of these loopholes.

Je crains que nous soyons peut-être maintenant confrontés à des luttes de pouvoir sauvages pouvant aller "jusqu’à la mort", des luttes au sein de systèmes non seulement politiques, mais économiques et bel et bien criminels aussi.
I am afraid that we may well now be facing savage power struggles which could go ‘to the death’, struggles within systems which are not only political but economic and, quite literally, criminal too.

Bien entendu, il n'y a aucune raison de croire qu'on ne peut se servir du Code criminel sur l'autoroute de l'information, même si, jusqu'à maintenant, on ne l'utilise pas à cette fin.
There is of course no reason to believe that the Criminal Code itself cannot be used on the information highway, although to date it has not been so applied, but it remains there.

Le gouvernement fédéral peut se servir du Code criminel seulement jusqu'à un certain point afin d'essayer de faire de bonnes choses pour la société, sinon il s'ensuivra un tollé général.
The federal government can only use the Criminal Code to go so far in trying to do good things for society before there is a huge outcry.

Il serait peut-être prudent qu'un article de ce projet de loi stipule qu'à l'égard du Code criminel seulement, une certaine limite est imposée.
It may well be that prudence would require that a clause of this bill say that in respect of the Criminal Code only, a certain other limit applies.