Vertaling van "services électroniques mini-guichet " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'UE ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans un seul État membre au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE.
The One Stop Shop is an electronic system that allows online companies selling telecommunications, broadcasting or electronically supplied services (in short 'e-services') established in the EU or in non-EU countries to declare and pay VAT in a single Member State in a quarterly VAT return for all their sales to final consumers in the EU.

En 2015, environ 3 milliards € de TVA ont été payés via le guichet unique pour les services électroniques, ce qui représente environ 70 % des ventes totales de services électroniques.
In 2015, approximately €3 billion of VAT was paid via the One Stop Shop for e-services, representing about 70% of the total sales of e-services.

Un projet pilote est actuellement en cours dans le contexte spécifique du mini-guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques.
A pilot project is currently under development in the specific context of the mini One Stop Shop for telecommunications, broadcasting and electronic services.

[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]
[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]

Dans sa préparation à la pleine mise en œuvre du système de guichet unique, la Commission continuera donc à tenir compte de l’expérience acquise par les administrations fiscales, aussi bien que par les opérateurs économiques, dans l’application du régime spécifique aux services électroniques.
In moving towards full implementation of the One Stop Scheme, the Commission will therefore continue to take account of the experiences of both administration and commercial operators in the implementation of the e-services scheme.

Bien que le champ d’application de ce «guichet unique» pour le paiement de la TVA ait été limité aux prestataires de services électroniques non établis dans la Communauté, son caractère novateur a pesé dans l’inclusion d’une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question dans un délai de trois ans.
Although limited in coverage to non-established e-commerce service suppliers, the novel nature of this single point for VAT compliance was a contributory factor to the insertion of a review clause which obliged the Commission and Member States to re-visit the issue before the end of three years.