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Taxation unitaire
Taxation à l'arrivée

Traduction de «taxation des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call


service d'enregistrement écrit des éléments de taxation

printed record of duration and charge of calls service


service complémentaire acceptation de la taxation à l'arrivée

subscribed reverse charging acceptance facility


taxation en service interurbain manuel

manual long-distance charging


plan de taxation en service manuel

manual charging plan


Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]

Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens


taxation unifiée | taxation unitaire

unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting


représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques

cloud service provider | CSP | cloud provider


services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.

A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.


Prestation de services — le lieu de taxation correspond au lieu de la prestation des services.

Supply of services — the place of taxation is where the services are supplied.


2. Possibilité, pour les assujettis, d'opter pour la taxation des services financiers et des services d'assurance qu'ils fournissent, conformément à la nouvelle définition figurant dans la proposition de la Commission.

2. Possibility for taxable persons to opt for taxation in respect of their financial and insurance services, as newly defined in the Commission’s proposal.


1. À compter du 1 janvier 2012, les États membres accordent aux assujettis le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) .

1. From 1 January 2012, Member States shall allow taxable persons a right of option for taxation in respect of the services referred to in points (a) to (g) of Article 135(1).


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1. À compter du 1 janvier 2012, les États membres accordent aux assujettis le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g).

1. From 1 January 2012, Member States shall allow taxable persons a right of option for taxation in respect of the services referred to in points (a) to (g) of Article 135(1).


Même si aucune raison précise n'a clairement été avancée pour expliquer cette exonération, il semblerait qu'elle résiderait, pour l'essentiel, dans la complexité technique de la taxation des services financiers.

Although the precise reasons for the exemption were never clearly spelled out, the main one seems to be the technical complexity inherent in taxing financial services.


- (DE) Monsieur le Président, le rapport sur le lieu des prestations de services a pour objet la taxation des services aux non-assujettis. Étant donné qu’il résulte du rapport de la Commission - soumis il y a trois ans déjà - relatif à la modification des règles d’imposition des services fournis aux assujettis, il concerne le secteur des services d’entreprise à entreprise (B2B).

– (DE) Mr President, the report on the place of supply of services has to do with the taxation of services for persons who are not liable to tax, and resulting as it does from the Commission’s report – submitted as long as three years ago – on the amendment of the rules relating to the taxation of services rendered to taxpayers, it relates to the business-to-business sector.


La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.

The Republic of Poland may, until 1 January 2008, apply total or partial exemptions or reductions for gas oil used as heating fuel by schools, nursery schools and other public utilities, in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities.


305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à étendre la période d’application prévue à l’article 1er de la directive 2002/38/EC, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.

Summary of the proposed action The proposal will extend the period of application foreseen in Article 1 of Council Directive 2002/38/EC thereby ensuring that the measures adopted for the correct taxation of certain electronically supplied services and radio and television broadcasting services remain in place.


Proposition de directive du Conseil, du 5 mai 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux [COM(2003) 234 - Journal officiel C 76 du 25.03.2004]. Afin d'éliminer les distorsions de concurrence dans le secteur des services postaux publics, services de plus en plus exécutés par des entreprises privées, la Commission propose de modifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à de tels services en soumettant ceu ...[+++]

The Commission, aiming to eliminate distortions of competition in public postal services, which are increasingly performed by private businesses, proposes to amend the rules on value-added tax (VAT) applicable to such services by subjecting them to taxation at a standard rate.


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